Opération immobilières : le nouveau régime de TVA et des droits de mutation

Depuis le 11 mars 2010, s’appliquent aux opérations immobilières les règles de TVA et de droits de mutation issues de l’article 16 de la loi de finances pour 2010.

Plus conforme aux mécanismes généraux de la TVA et au cadre fixé par la réglementation communautaire, le nouveau régime distingue les opérations réalisées par les assujettis à la TVA de celles réalisées par des non assujettis. La réforme affecte profondément l’ensemble des règles relatives à l’imposition, aux exonérations, à l’assiette et au paiement de la TVA ainsi, corrélativement, que les règles de droits d’enregistrement.

La publication du décret d’application et des premiers commentaires de l’administration lève progressivement les hésitations que suscite l’application de cette nouvelle réglementation auprès de l’ensemble des opérateurs : professionnels de l’immobilier, collectivités publiques et entreprises.

Lors de la conférence organisée le 12 octobre 2010, nos avocats fiscalistes et les représentants de l’administration vous ont apporté leur éclairage sur cette importante réforme.

Conférence animée par :

Elisabeth Ashworth, Marie-Odile Duparc et Vanina Ferracci, avocats, Christophe Aldebert, Gaëtan Berger-Picq, Patrick Danis et Philippe Tournès, avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre, et Marc Wolf, Directeur adjoint en charge de la Sous-direction de la fiscalité des transactions à la Direction de la législation fiscale.

Ils ont abordé ensemble les principaux thèmes suivants :

• Comment et pourquoi distinguer les opérations des assujettis de celles réalisées par des non assujettis ?
• Terrain à bâtir, immeuble neuf ou ancien : quels critères de distinction ?
• Le champ d’application et les modalités de l’option pour la taxation de certaines opérations
• Quelles opérations sont soumises au régime de la marge ?
• Droits d’enregistrement : quels changements ?
• Location, crédit-bail, baux à construction : les incidences de la réforme.