Informations pratiques
Programme
10 oct. 2019 Conférence réalisée
Fermement attendu depuis son annonce par la loi Egalim du 30 octobre 2018, le nouveau cadre des relations commerciales entre professionnels est enfin posé avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
Quatre mois après sa mise en place, le nouveau dispositif guidé par un objectif de simplification des règles de transparence (convention unique et facturation notamment) et d’encadrement des pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif et rupture brutale des relations commerciales) réserve encore bien des surprises.
Si l’essentiel des règles sont claires, d’autres en revanche sont source d’interrogations, ne serait-ce qu’en termes d’application dans le temps et dans l’espace. Et qui dit interrogations, dit nécessairement risques et insécurité juridique pour les entreprises.
Nous vous proposons, lors de cette conférence, un décryptage croisé de l’Administration et de nos avocats spécialistes, en prévision des enjeux de vos prochaines négociations commerciales.
Programme
- L’application spatio-temporelle des nouvelles règles
- Les conventions uniques : nouveau découpage et nouveau contenu
- La facturation : nouveau contenu et nouvelles sanctions
- Le déséquilibre significatif : une perte de vitesse annoncée au profit de l’obtention d’un avantage sans contrepartie : le nouveau déséquilibre significatif sans soumission ?
- La rupture brutale des relations commerciales
- Le contentieux des pratiques restrictives de concurrence
Lieu
2 rue Ancelle
92200 Neuilly-sur-Seine
Cedex
France
