Le Conseil d’Etat invalide la règle tracée par l’administration
La détermination des droits des salariés à la participation procède d'un calcul dont la première étape consiste à établir la différence entre le résultat fiscal soumis au taux plein de l'impôt sur les sociétés et "l'impôt correspondant" (article L 3324-1-1° du Code du travail). Suivant la doctrine administrative à jour au 30 août 1997 (4 N-1121 n° 43), le montant du crédit d'impôt recherche imputé sur l'impôt sur les sociétés vient réduire le second terme de cette différence. Nous vous avons signalé il y a quelques années l’impropriété de cette règle de calcul.
Le crédit d'impôt recherche ne constitue pas un produit imposable. De ce fait, avons-nous fait valoir, l'impôt qui correspond au résultat imposable doit nécessairement être déterminé abstraction faite de l'influence que le crédit exerce sur la dette effective d'impôt sur les sociétés.
Par une décision du 20 mars 2013 (n° 347633), le Conseil d’Etat fait droit au recours pour excès de pouvoir exercé par une entreprise contre l’instruction fiscale qui a fixé cette règle de calcul. L’impôt à retrancher du résultat fiscal ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices. Dans le cas où l’entreprise est titulaire de crédits d’impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte de ces crédits d’impôt, ni en particulier du crédit d’impôt recherche. En énonçant la règle contraire, la documentation administrative susvisée ne s’est pas bornée à interpréter le Code du travail mais a fixé des règles nouvelles non prévues par la loi. Les énonciations correspondantes sont, par suite, entachées d’incompétence et doivent être annulées.
Cette décision donne raison aux entreprises qui, suivant notre recommandation, ont calculé les droits à participation de leurs salariés sans grossir leur bénéfice net du montant du crédit d’impôt recherche.
Elle aura, en outre, pour effet d’éviter que le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi constitue un facteur d’amplification de la participation.
