Régime de TVA applicable aux groupements de moyens
La Cour de justice pourrait en faire une interprétation restrictive.
La Cour de justice est actuellement saisie de plusieurs affaires qui la conduiront à préciser le champ d’application de l’exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA par l’article 132 § 1 point f de la directive TVA, transposé en droit interne à l’article 261 B du Code général des impôts.
L’avocat général Juliane Kokott a rendu le 6 octobre 2016 ses conclusions sur le recours en manquement engagé par la Commission européenne contre le Luxembourg (aff. C-274/15) auquel il est reproché d’appliquer trop largement la mesure d’exonération (voir conclusions).
Suivant son analyse, les trois griefs émis par la Commission seraient justifiés.
Tout d’abord, si l’exonération des services rendus par le groupement n’est pas, selon elle, exclue du seul fait que l’un ou plusieurs de ses membres réalise une activité taxée, les prestations rendues par le groupement à ses membres ne pourraient être exonérées que si elles sont directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée du membre bénéficiaire et non pas à celui de l’activité soumise à la taxe.
Par ailleurs, les membres d’un groupement ne sauraient être autorisés, lorsqu’ils exercent une activité taxable, à déduire la TVA grevant des dépenses utilisées par le groupement.
Enfin, l’exonération prévue par les dispositions de l’article 132 §1 point f de la directive ne s’étendrait pas aux services rendus au groupement par l’un de ses membres.
La Cour de justice devrait rendre son arrêt dans un délai de quelques mois. D’autres précisions sont également attendues en réponse à des questions préjudicielles relatives, notamment, à la portée territoriale du régime des groupements de moyens (aff. C-325/15).
Si la Cour devait suivre les conclusions de son avocat général et condamner le Luxembourg, le régime applicable en France pourrait nécessiter d’autres aménagements de la doctrine administrative que ceux déjà opérés pour répondre aux critiques exprimées par la Commission européenne.
