Régime fiscal des NFT, obligations déclaratives et vente forcée des crypto-actifs sur demande du fisc : ce que la loi « Lutte contre les fraudes » change pour les investisseurs en crypto-actifs

Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce sensiblement le contrôle et le recouvrement de l’impôt sur les crypto-actifs (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Elle comporte notamment trois mesures que les investisseurs doivent connaître.

NFT : le fisc regarde désormais derrière le token

Jusqu’à présent, le régime fiscal applicable aux gains réalisés lors de la vente de non-fungible token (« NFT ») demeurait particulièrement incertain.

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026 par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé (en dehors de toute activité professionnelle), la fiscalité d’un NFT véritablement unique et non fongible dépend désormais du bien ou du droit qu’il représente concrètement. Ainsi, lorsqu’un NFT représente un objet d’art, de collection ou d’antiquité, sa cession est susceptible de relever du régime fiscal applicable à cette catégorie de biens, et non du régime général des plus-values sur les crypto-actifs (i.e., impôt sur le revenu – au taux de 12,8 % ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif – ainsi que des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine).

Attention toutefois, tous les actifs commercialisés sous l’appellation « NFT » ne bénéficieront pas nécessairement de ce régime. Un token émis en grande série ou au sein d’une collection peut être considéré comme fongible malgré son identifiant unique et rester soumis au régime fiscal classique des crypto-actifs. Une analyse au cas par cas pourra ainsi être nécessaire en fonction du token cédé.

NFT à l’étranger : une nouvelle obligation déclarative

Les résidents français devaient déjà déclarer les portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de plateformes établies à l’étranger. Depuis le 26 juin 2026, cette obligation est désormais étendue aux NFT uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger (qui seront donc à déclarer lors de la prochaine déclaration d’impôt sur le revenu en 2027).

Le non-respect de cette obligation déclarative pourra coûter cher : jusqu’à 1 500 euros d’amende par portefeuille ou NFT non déclaré et une majoration de 80 % sur les rappels d’impôt liés aux actifs omis. Si le contribuable ne peut pas justifier leur origine, les actifs concernés peuvent même être taxés au taux de 60 %, sur la base de leur valeur la plus élevée connue de l’administration fiscale au cours des dix années précédentes. Relevons par ailleurs que le délai de reprise de l’administration fiscale en la matière a été relevé à 10 ans.

Votre plateforme peut vendre vos cryptos pour payer le fisc

La mesure la plus symbolique concerne le recouvrement des dettes fiscales. L’administration fiscale peut désormais forcer la vente des crypto-actifs conservés par une plateforme. À défaut de vente par le contribuable dans un délai qui doit encore être fixé par décret, le prestataire devra les vendre et reverser le produit au Trésor public.

En pratique, la mesure concerne uniquement les crypto-actifs conservés sur une plateforme et non ceux détenus sur un portefeuille auto-hébergé, par exemple via une clé Ledger, dont l’investisseur contrôle les clés privées. Par ailleurs, précisons que malgré l’intitulé de la loi, cette mesure n’est pas réservée aux cas de fraude et peut servir au recouvrement de toute créance due au Trésor public.

Article paru dans Zonebourse le 28 août 2026