Après l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions verticales, la Commission européenne poursuit ses réformes en proposant la révision des règles de concurrence applicables aux accords horizontaux.
Le contexte
En vertu des règlements d’exemption par catégorie, les accords horizontaux de recherche et développement (R&D) et de spécialisation qui remplissent certaines conditions sont exemptés de la prohibition des ententes, prévue à l’article 101 (1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les règlements d’exemption créent ainsi une zone de sécurité pour ces accords.
Les lignes directrices sur la coopération horizontale fournissent quant à elles des orientations sur la manière d’interpréter et d’appliquer les règlements d’exemption et d’autoévaluer la conformité avec l’article 101 du TFUE d’autres types d’accords entre concurrents non couverts par des règlements d’exemption : accords de R&D et de spécialisation, accords d’achat, de commercialisation et de normalisation, conditions générales, mais aussi, plus généralement, les échanges d’informations.
Les règlements d’exemption par catégorie sur les accords de R&D et sur les accords de spécialisation actuellement en vigueur expirent le 31 décembre 2022.
Le 1er mars 2022, la Commission européenne a rendu publics plusieurs projets de textes appelés à succéder aux textes actuels : deux projets de règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et aux accords de spécialisation, ainsi qu’un projet de lignes directrices horizontales.
En parallèle, une consultation publique destinée à recueillir les observations des parties prenantes sur les trois projets a été lancée du 1er mars au 26 avril 2022. Elle fait suite aux trois autres consultations publiques déjà organisées en 2020 et 2021.
Les objectifs
L’évaluation des dispositifs existants menée en 2021 a montré que les règles en vigueur n’étaient plus adaptées à la structure actuelle du marché concurrentiel (digitalisation et protection de l’environnement, notamment). En outre, certaines dispositions ont été considérées comme rigides, peu claires et difficiles à appliquer par les entreprises, et le niveau de sécurité juridique fourni par les lignes directrices a été jugé inégal pour les différents types d’accords couverts.
Les modifications proposées visent à remédier à ces imperfections.
Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en janvier 2023.
Les apports des projets de textes
Enrichissement des principes communs d’analyse posés par de nouvelles lignes directrices
● Ajout de précisions sur l’application de l’immunité intra-groupe : la Commission confirme l’application de l’immunité intra-groupe aux accords conclus entre les sociétés mères et leur filiale commune concernant les marchés sur lesquels la filiale commune est présente.
● Absence de spécificité des accords mis en place sous l’égide des pouvoirs publics : la Commission rappelle sa position ferme et intransigeante selon laquelle le fait que les pouvoirs nationaux puissent avoir encouragé ou être à l’origine des accords entre entreprises ne dispense pas celles-ci d’analyser la conformité de ces accords aux règles de concurrence et, en particulier ici à l’article 101 du TFUE.
Principales modifications apportées au corps des lignes directrices
● Ajout d’un chapitre sur les accords horizontaux poursuivant un objectif de durabilité : le chapitre 9 des lignes directrices révisées propose une définition des accords de durabilité et explique les cas dans lesquels ceux-ci échappent au champ d’application de l’article 101 (1) du TFUE ou peuvent bénéficier d’une exemption individuelle sur le terrain de l’article 101 (3) du TFUE. Une attention particulière a été portée aux accords qui fixent des normes de durabilité, lesquels constituent la forme de coopération la plus fréquente pour atteindre des objectifs de durabilité.
● Ajout d’orientations supplémentaires sur les échanges d’informations : la Commission apporte des précisions et des exemples concrets relatifs aux critères d’analyse de l’impact des échanges d’informations sensibles, conformément à la jurisprudence. En outre, de nouveaux développements sont consacrés à l’hypothèse d’échanges d’informations via un tiers (Hub and Spoke) et à l’utilisation de certains outils numériques (algorithmes, logiciels).
Des orientations supplémentaires ont également été apportées sur les accords d’achat groupés, sur les accords de commercialisation et sur les accords de normalisation.
Des projets encore perfectibles
Absence de règlements spécifiques à certains types d’accords : en dépit des recommandations formulées par de nombreuses parties prenantes lors des différentes consultations publiques organisées, la Commission n’a pas proposé de nouveaux règlements d’exemption pour des accords autres que la R&D et la spécialisation (en particulier, les accords d’achat groupé et de commercialisation). Pour ces autres catégories d’accords, la zone de sécurité reste donc fournie par les lignes directrices sur la coopération horizontale.
Absence d’un seuil de sécurité commun à tous les types d’accords : de façon similaire, la Commission n’a pas proposé l’instauration d’un seuil de sécurité commun à tous les types d’accord. Ainsi, des seuils de sécurité spécifiques à chaque catégorie d’accord subsistent.
Durant les prochaines semaines, des communications ciblées et plus détaillées abordant les modifications proposées par la Commission seront publiées.
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