Le report d’imposition de la plus-value d’apport de titres prévu par l’article 150-0 B ter du CGI prend fin, en principe, si la société bénéficiaire de l’apport cède les titres reçus dans les trois ans suivants l’apport, sauf si elle réinvestit 60 % du produit de cession dans les deux années à compter de la cession, notamment dans l’acquisition de titres d’une société exerçant une activité opérationnelle lui conférant le contrôle de celle-ci.
Si cette exigence exclut des acquisitions de titres dans des sociétés déjà contrôlées, la question s’est posée des acquisitions de titres dans des sociétés antérieurement contrôlées.
Saisi d’une telle situation, le Conseil d’Etat retient une lecture très littérale du dispositif.
Une société A avait reçu par voie d’apport les titres d’une société filiale B sous holding d’une société C. La société B avait réduit son capital en rachetant ses actions apportées à A dans les trois ans de l’apport et la société A avait, au titre de son obligation de réinvestissement, acquis une participation contrôlante dans la société C.
Au seul motif que la société A ne contrôlait plus, à la date du réinvestissement, la société C, l’acquisition des titres C a été considérée comme permettant de ne pas mettre fin au report d’imposition sur les titres B apportés.
La haute juridiction a considéré que l’exigence concernant le contrôle de la société dans laquelle s’opère le réinvestissement doit seulement s’apprécier à la date à laquelle intervient l’acquisition. Or, dans la situation visée, la société A avait perdu le contrôle de la société C du fait de l’opération de rachat des titres B.
La chronologie des opérations aurait cependant pu laisser craindre une autre analyse nécessitant cependant le recours à l’abus de droit.
Article paru dans Option Finance le 08/03/2024
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