Bref panorama de la jurisprudence en matière douanière
La fin d’année 2023 fut riche en actualité judiciaire douanière.
En effet, il a été rappelé, au sujet du mandat de représentation en douane, qu’en l’absence de mandat (direct ou indirect) signé en bonne et due forme, celui qui déclare agir en tant que représentant en douane est réputé agir en son nom propre et pour son propre compte car n’ayant pas été habilité pour ce faire (CA Montpellier, 26 septembre 2023, n°21/06689).
Il a, en outre, été précisé que l’avis de mise en recouvrement (AMR) ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’est irrégulier un AMR qui ne fait référence qu’au procès-verbal de notification d’infraction alors qu’il existe une discordance manifeste entre ces deux actes de procédure, laquelle était source de confusion quant à la base juridique précise du redressement et induisait une ambiguïté quant à une éventuelle requalification des faits par l'administration des douanes (Cass. Com. 11 octobre 2023, n°21-19.896).
Enfin, s’agissant des ordonnances de visite domiciliaire, deux arrêts sont à retenir :
- En l’absence de pouvoir de représentation d’une société par actions simplifiée (tant par les statuts que par délégation de pouvoir), les agents de la douane sont fondés à notifier au directeur général, en qualité de témoin et non de représentant légal de la société, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l’article 64 du Code des douanes (CA Paris, 29 novembre 2023, n°22/10697) ;
- A été jugée sans incidence l’absence de transmission par la Douane au juge des libertés et de la détention (JLD) d’une facture présumée fausse sur laquelle reposait en grande partie la présomption du délit douanier dès lors que le JLD s'est également fondé sur d'autres documents saisis ou communiqués dans le cadre de l'enquête, en particulier sur les éléments repris dans le procès-verbal d'audition, qui établissent l'existence d'une présomption de fraude douanière de nature délictuelle justifiant l’ordonnance autorisant la visite : en effet, le juge apprécie souverainement l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée. Il est précisé que le recours à l’ordonnance de visite domiciliaire doit être proportionnée (au regard notamment des exigences de la CEDH) en ce qu'elle doit être l'unique moyen pour les enquêteurs de la Douane d'apporter la preuve de la commission des infractions douanières dont les opérateurs sont soupçonnés (CA Paris, 15 novembre 2023, n°22/17267 et n°22/17268).
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2024
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