CMS Francis Lefebvre a accompagné le groupe Auchan Retail dans le contentieux relatif au plan de sauvegarde de l’emploi ayant donné lieu à l’accord collectif du 19 mars 2025.
Par un arrêt rendu le 2 octobre 2026 le Conseil d’État a confirmé la validité de la procédure engagée.
C’est la première décision de la haute juridiction administrative à reconnaître la validité d’un accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l’emploi conclu au niveau d’un groupe de sociétés.
La décision valide également la teneur de l’information donnée sur le secteur d’activité retenu, s’assure du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Enfin le Conseil d’Etat juge, là encore pour la première fois, que si les élus sont consultés sur des conséquences environnementales de l’opération projetée, il n’appartient pas à l’autorité administrative de contrôler la régularité de cette consultation dans le cadre de la validation du PSE.
Tout au long de la procédure, la priorité pour Auchan Retail a toujours été d’accompagner au mieux chacun des collaborateurs concernés par la réorganisation.
Le plan de sauvegarde de l’emploi volontariste et ambitieux avait fait l’objet d’un dialogue social approfondi et d’un accord collectif signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives rassemblant près de 75 % de l’audience électorale.
Pour 2 090 emplois supprimés par le projet de réorganisation, 1 415 collaborateurs ont aujourd’hui trouvé une solution, représentant près de 70 % des personnes concernées.
L’équipe accompagnant Auchan Retail était dirigée par Laurent Marquet de Vasselot, Avocat associé, Directeur Général de CMS Francis Lefebvre, qui précise : « Ce contentieux a révélé sur des questions nouvelles l’aptitude à produire un haut niveau d’expertise au sein du département social du cabinet et permis la mobilisation des équipes de doctrine : pour le Département social, le Professeur Grégoire Loiseau et Olivier Dutheillet de Lamothe, et pour le Département juridique le Professeur Bruno Dondero et Francois Gilbert ».
