Le dispositif « Denormandie ancien », prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2024, a fait l’objet de nouvelles modifications par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.
Pour mémoire, ce dispositif, destiné à encourager la rénovation de logements anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, permet au propriétaire qui réalise notamment des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée par application, sur le prix de revient net du logement, d’un pourcentage variant selon la durée de location du bien, sous certaines conditions, notamment de loyer.
Jusqu’à la loi du 9 avril 2024, l’éligibilité au dispositif était notamment soumise à une condition de situation géographique de l’immeuble concerné : le régime s’appliquait exclusivement aux logements situés dans les communes (i) dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou (ii) ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L 303-2 du Code de la construction et de l'habitation.
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 prévoit, d’une part, de proroger d’une année supplémentaire le dispositif, jusqu’au 31 décembre 2027, et d’autre part, d’étendre son champ d’application aux logements situés dans des copropriétés en difficulté, (i) faisant l'objet d’une procédure judiciaire d’administration provisoire ou (ii) incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées, sans condition de situation géographique.
A retenir : Le « Denormandie ancien », dispositif au succès encore limité, fait l’objet de nouvelles modifications dans le prolongement du rapport Hanotin-Lutz du 23 octobre 2023.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 29/05/2024
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