La Commission publie sa nouvelle proposition de réforme d’EMIR
La Commission européenne a publié un ensemble de propositions de réformes visant à promouvoir l'Union des marchés capitaux, et notamment du règlement européen EMIR.
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a publié un ensemble de propositions de réformes visant à promouvoir l'Union des marchés capitaux, et notamment du règlement européen EMIR. Ce projet EMIR 3.0 reprend de nombreuses propositions de l'ESMA formulées en avril 2022. Il fait notamment suite à une première réforme de 2019 connue sous le nom d'"EMIR Refit".
Attractivité des CCP européennes
La Commission européenne cherche à rendre les chambres de compensation (CCP) de l'UE plus attractives en simplifiant et en accélérant l'approbation de nouveaux services de compensation à d'autres instruments financiers. Les volumes de transactions en euro restent en effet encore trop importants dans les CCP de pays tiers (notamment au Royaume-Uni), ce qui constitue un risque systémique pour la stabilité financière de l'UE (les CCP de pays tiers étant supervisées dans ces pays tiers). La réforme prévoit également d'obliger certains acteurs européens (contreparties financières (FC) et contreparties non-financières (NFC) soumises à l'obligation de compensation) à détenir un "compte actif" auprès de contreparties centrales de l'UE pour la compensation d'une partie au moins de certains contrats dérivés systémiques (la détermination de cette part devant faire l'objet de RTS de l'ESMA). Cette mesure a déjà suscité de vives réactions sur le marché (notamment au sein de l'ISDA). Les produits concernés par cette mesure sont les dérivés de taux d'intérêts en euro et en zloty, les CDS en euro et les dérivés de taux d'intérêt à court terme en euro.
Modification des appels de marge effectués par les chambres de compensation
Un autre volet de cette réforme prévoit de modifier les appels de marges effectués par les chambres de compensation. Elles devront faire preuve d'une plus grande transparence vis-à-vis de leurs clients afin de leur permettre de mieux anticiper le montant des appels de marges. Également, la Commission propose que les garanties bancaires, notamment, puissent, sous réserve du respect de certaines conditions qui devront être précisées par l'ESMA, constituer un collatéral éligible.
Exemption de compensation intragroupe
Les articles 4 et 11 d'EMIR exemptent actuellement les transactions intragroupes des NFC des obligations de compensation. Toutefois, cette exemption ne s'applique automatiquement qu'aux transactions internes à l'UE. Lorsqu'une des contreparties est située dans un pays tiers, la Commission doit préalablement avoir adopté un acte d'exécution qui reconnaît l'équivalence du cadre juridique d'EMIR dans cet Etat. EMIR 3.0 prévoit de supprimer cette condition, tout en envisageant l'établissement d'une liste d'Etats tiers (n'offrant pas de régime juridique suffisamment protecteur contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou non coopératifs en matière fiscale) pour lesquels cette exemption ne sera pas applicable. La proposition prévoit également de donner compétence à la Commission pour compléter, par actes délégués, cette liste d'autres Etats qui n'y sont pas identifiés, afin de tenir compte d'autres facteurs pouvant impacter les risques, en ce compris les risques juridiques ou de contrepartie, associés aux dérivés. L'ISDA, bien qu'elle accueille favorablement la suppression de la condition préalable d'équivalence, juge non-nécessaire de donner à la Commission le pouvoir de compléter la liste d'Etats tiers non-exemptés.
Exemption de compensation dans le cadre des transactions avec les organismes de retraite de pays tiers
Une nouvelle exemption à l'obligation de compensation serait aussi introduite à l'article 4 d'EMIR pour les FC et NFC soumises à l'obligation de compensation et dont les contreparties sont des organismes de retraite de pays tiers, sous réserve que ces derniers bénéficient de la même exemption au titre de leur droit national.
Trilogue
Les discussions, dans le cadre de la procédure législative ordinaire de l'UE, n'en sont encore qu'à leur début. La proposition va maintenant être étudiée par le Conseil et le Parlement européens.
Article paru dans Option Finance le 16/01/2023
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