La Commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) va pouvoir être installée, avec l’entrée en vigueur, le 1er avril 2019, du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019.
Ce décret définit le fonctionnement de ce nouvel organe, près de quatre ans après l’habilitation donnée par le législateur au Gouvernement (article 128 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique) et trois ans après sa création par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, qui a modifié la partie législative du Code de l’environnement.
Raison d’être et fonctionnement
Créée afin de renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire, la Commission des sanctions de l’ASN a pour fonction principale de sanctionner la défaillance de l’exploitant d’une installation nucléaire de base.
Le fonctionnement de la Commission semble devoir être similaire à celui des organes de sanction des autres régulateurs, tels que le CoRDiS de la CRE, tant pour ce qui est de la procédure de mise en demeure de l’auteur du manquement qu’en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions de sanction.
Dernière étape avant l’entrée en fonctionnement de la Commission
Il restera à la Commission à adopter son règlement intérieur. Ce règlement devra notamment préciser les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'amende, les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération, ainsi que la procédure qui s'appliquera en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres.
Ce texte définira également, sans doute, les règles générales de fonctionnement, les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie (notamment le déport) ou encore les modalités d’instruction et de notification des griefs.
A suivre.
A lire également :
Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de mai 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 41 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.
|
|
|
