Démarchage et refinancement

Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal de grande instance de Sens du 12 avril 2007 ayant retenu la violation des règles relative au démarchage par un intermédiaire ayant proposé un mandat de courtage bancaire à un prospect.

Dans cette espèce, l’intermédiaire avait conclu un mandat de recherche d’établissements de crédit susceptibles de participer au refinancement d’un emprunt à court terme souscrit par la personne démarchée. Le mandataire n’avait toutefois pas établi son intervention dans le cadre légal du démarchage bancaire et financier et avait manqué à certains principes prescrits par cette réglementation.

La Cour d’appel l’a sanctionné en considérant que son intervention constituait une activité de démarchage et qu’à ce titre, son manquement aux règles prescrites pas le code monétaire et financier engageait sa responsabilité pénale.

Cette position peut sembler novatrice : En effet, la réglementation du démarchage a pour objet d’organiser les relations entre un producteur de produits ou services financiers avec la clientèle approchée par le biais d’intermédiaires. A ce titre, l’intermédiaire se déclarant agir dans l’intérêt du client et non du producteur ne devrait pas tomber sous le coup de cette réglementation.

Cette analyse n’a pourtant pas été retenue par la Cour qui considère qu’une telle intervention reste constitutive d’une activité de démarchage en ce qu’elle aboutit à proposer au client « la négociation ou l’obtention d’un crédit ».

D’un strict point de vue juridique, on peut bien sûr regretter que cet arrêt ne prenne pas position sur la frontière entre le démarchage et les activités de conseillers en investissements financiers habilités à fournir des conseils en matière de services bancaires ou celle d’intermédiaire en opérations de banque.

En revanche, d’un point de vue pratique, cet arrêt doit sonner comme un avertissement pour nombre d’intermédiaires en cette période de renégociation des emprunts et de breach de covenants : Outre qu’il rappelle que la violation des règles du démarchage emporte des sanctions pénales, l’arrêt étend le domaine de cette réglementation à des formes d’intermédiations qui n’apparaissaient pas jusqu'à alors comme constitutive d'une activité de démarchage bancaire.

Par ailleurs, au-delà de la seule intermédiation en manière bancaire, cet arrêt constitue selon nous un nouvel exemple du durcissement de la jurisprudence qui accompagne celui de la réglementation entourant la commercialisation de produits et services financiers.

A ce titre, l’assimilation par l’AMF d’un acte de démarchage portant sur un instrument financier à une prestation de conseil en investissements constitue sans conteste l’illustration parfaite de ce durcissement que banques et prestataires de services d’investissement doivent désormais prendre en considération.

Article écrit par Jérôme Sutour, Avocat Associé

Article paru dans la revue Option Finance du 18 mai 2009