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Dividendes intra-groupes internationaux : la CJUE saisie, il est temps de réclamer | Flash info fiscal

16/09/2014

Le droit français refuse d’accorder une exonération d’impôt sur la quote-part de frais et charges de 5% afférente aux dividendes versés à sa société mère par une filiale européenne détenue à plus de 95%, alors qu’elle l’admet en principe lorsque le dividende est versé par une filiale intégrée à la société tête de groupe. La cour administrative de Versailles a renvoyé le 29 juillet 2014 une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de la compatibilité de cette règle avec la liberté d’établissement (arrêt n°12VE03691).

Les sociétés mères de filiales européennes qui se trouvent dans cette configuration doivent, si elles veulent sauvegarder leurs droits, présenter d’ores et déjà une réclamation contentieuse dans les délais de droit commun prévus par le Livre des procédures fiscales. Rappelons en effet qu’il ne leur sera pas possible, une fois la décision de la CJUE rendue (à supposer qu’elle soit conforme à leurs attentes), de bénéficier d’une réouverture du délai de réclamation.

En pratique, les sociétés mères de filiales établies dans un Etat de l’Union européenne peuvent réclamer le remboursement de l’impôt acquitté sur la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés par ces filiales qui aurait, si la société mère et ses filiales avaient pu constituer un groupe d’intégration, été neutralisée en application des règles de l’intégration fiscale. La réclamation déposée avant le 31 décembre 2014 pourra porter sur la quote-part afférente aux distributions des années 2011, 2012 et 2013.

Enfin nous vous rappelons, dans le même ordre d’idées, que l’affaire commentée pourrait inciter les sociétés françaises filiales à plus de 95% de sociétés établies dans l’Union européenne à examiner l’opportunité d’une réclamation concernant la contribution de 3% qui frappe les dividendes qu’elles distribuent à leur société mère étrangère. Dans ce cas également, le frottement fiscal serait en effet évité si la société mère bénéficiaire de la distribution appartenait à un groupe intégré.

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Daniel Gutmann
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Paris
Féna-Lagueny Emmanuelle
Emmanuelle Féna-Lagueny
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Paris