Flash Info Concurrence - Ouverture à la concurrence des jeux en ligne / La CJCE sème le trouble

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 8 septembre un arrêt qui soulève des interrogations à quelques jours de l'examen du projet de loi de libéralisation des jeux en ligne (CJCE, 8 septembre 2009, Liga Portugesa de Futebol Profissional, C-42/07).

Le projet de loi déposé par le gouvernement français

A la suite des pressions persistantes de la Commission européenne, le gouvernement a déposé, au printemps 2009, un projet de loi prévoyant une ouverture à la concurrence de ce secteur, limitée aux seuls paris et jeux sur Internet. Cette libéralisation s'accompagne d'un certain nombre de mesures de régulation, notamment :

• Obligation de disposer d'un agrément distinct pour chaque catégorie de jeux (paris hippiques, autres paris sportifs et poker) ;
• Respect pour chaque catégorie de jeux d'un cahier des charges approuvé par décret ;
• Obligation de transparence et de séparation comptables ;
• Obligation de recourir à un site Internet avec une extension en ".fr", de s'assurer de l'identité, de l'âge et de l'adresse des joueurs, ainsi que de se conformer à un encadrement strict des taux de retour aux joueurs ;
• Création d'une autorité administrative indépendante (dénommée l'Autorité de régulation des jeux en ligne) dotée de larges pouvoirs (délivrance des agréments, régulation du secteur et pouvoir de prononcer des sanctions, notamment pécuniaires).

L'arrêt de la CJCE

La CJCE vient de considérer, à propos du monopole portugais qui est strictement identique à celui qui existe en France, qu'un tel monopole n'était pas contraire aux règles du Traité CE relatives à la liberté de prestation de services, dès lors qu'il est justifié par des raisons d'intérêt général (au cas présent la lutte contre la fraude).

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une question préjudicielle qui lui avait été posée dans le cadre d’un litige pénal portant sur des amendes qui avaient été infligées par l’Etat portugais à la ligue portugaise de football et à l’opérateur de paris en ligne Bwin pour infraction au monopole sur les jeux de hasard. Bwin et la ligue soutenaient, pour échapper aux poursuites; que ce monopole était contraire aux règles du Traité CE relatives à la liberté de prestation de services.

Ses répercussions possibles en France

Bien que l'analyse de la Cour n'ait porté que sur la législation portugaise et sur le motif d'intérêt général que l'Etat portugais avait choisi de mettre en avant pour la justifier, cet arrêt jette malgré tout un pavé dans la marre un mois à peine avant le début des débats parlementaires sur le projet de loi français.

Malgré le démenti du gouvernement sur toute remise en cause du principe même de l'ouverture à la concurrence, on ne peut, en effet, que s'interroger sur le sort qui sera réservé par les parlementaires à ce projet, l'opposition s'étant d'ores et déjà emparée du sujet.

En attendant, les opérateurs établis à l'étranger qui n'avaient pas attendu la modification de la loi pour se lancer sur le marché français - et qui avaient fait l'objet de poursuites pénales finalement suspendues il y a plusieurs mois en raison notamment de la position de la Commission - voient à nouveau leur situation fragilisée.