L’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM)

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est aujourd’hui publiée, après avoir été longuement discutée par les Chambres, où elle a cristallisé les oppositions. Que peut-on en attendre ?

Loi d’orientation des mobilités : quels objectifs ?

A la lecture de la présentation du projet de LOM en Conseil des ministres, le 26 novembre 2018, quatre objectifs apparaissent clairement en matière de transports :

• la nécessité de désenclaver les territoires mal desservis et de permettre à leurs habitants de se déplacer ;
• l’urgence à changer les pratiques en matière de déplacements, pour protéger l’environnement et réduire l’impact des transports sur le climat ;
• la volonté de lancer une politique d’infrastructures financée et pragmatique ;
• l’accompagnement et le développement des pratiques de demain.

Si ces orientations sont relativement consensuelles, la discussion du projet de loi l’a été beaucoup moins. Et les besoins étaient si nombreux que le texte a été développé au fil des échanges : de 44 articles dans la version du projet de loi présentée en Conseil des ministres à 189 articles dans la version publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019.

LOM : retour sur un processus d’adoption conflictuel

C’est le financement du volet « infrastructures » de la loi d’orientation des mobilités qui a cristallisé les oppositions des sénateurs. En effet, ceux-ci soutenaient que la loi était ambitieuse, de ce point de vue, mais non financée. Et le communiqué de presse du 2 septembre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire, annonçant les mesures finançant la LOM dans le projet de loi de finances pour 2020, n’y a rien changé.

Voici les principales étapes de l’adoption de la loi, discutée en procédure accélérée :

26 novembre 2018 : présentation du projet de loi au Conseil des ministres
20 février 2019 : présentation en Conseil des ministres d’une lettre rectificative, afin de :
  •  prolonger une habilitation du Gouvernement à intervenir par ordonnance pour favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire ;
  •  reprendre dans la LOM certaines dispositions initialement introduites dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.
2 avril 2019 : adoption du projet de loi en première lecture au Sénat
18 juin 2019 : adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, avec des modifications
10 juillet 2019 : échec de la commission mixte paritaire
17 septembre 2019 : texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
5 novembre 2019 : rejet du texte au Sénat en nouvelle lecture
19 novembre 2019 : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale
20 décembre 2019 : décision du Conseil constitutionnel sur la LOM
26 décembre 2019 : publication au Journal officiel de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Et maintenant ?

Si l’échéancier des décrets d’application de la LOM n’a pas encore été rendu public, le Gouvernement doit à présent s’atteler à la rédaction des 21 ordonnances et des 115 mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi.

Dossier : Loi d’orientation des mobilités (LOM)

Notre cabinet d'avocats vous accompagne à appréhender toutes les nouvelles dispositions de la Loi d’orientation des mobilités (LOM). Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d’avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

Notre cabinet d'avocats à Paris

Expertise : Secteurs régulés

Nous contacter