A compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront justifier par une certification la fiabilité de leurs systèmes enregistrant les règlements de leurs clients.
L’article 286 3° bis du CGI prévoyant cette nouvelle obligation vise les logiciels et systèmes de caisse mais également les systèmes comptables et de gestion lorsqu’ils enregistrent les paiements de leurs clients.
Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce qu’elles seront, en définitive, tenues à l’obligation de recourir à une attestation ou un certificat des seuls logiciels ou systèmes de caisse à l’exclusion des systèmes comptables et de gestion, même s’ils enregistrent les règlements des clients.
Cette décision soulagera les entreprises tant les conditions d’attestation ou de certification soulevaient des interrogations et des difficultés d’ordre pratique. Pour les logiciels et systèmes de caisse, le Ministre confirme en revanche que les entreprises devront justifier de leur fiabilité en termes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage dès le 1er janvier 2018 sous peine de se voir appliquer une amende de 7 500 euros.
L’administration a annoncé la publication très prochaine d’une foire aux questions pour répondre aux principales hésitations exprimées par les professionnels.
