Lettre Concurrence/ Economie #4 | Décembre 2009
23 Dec 2009
France
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Sommaire
Focus
- Première annulation d’une décision du Conseil de la Concurrence pour durée excessive de la procédure
- Le Conseil d’Etat admet que l'on puisse se prévaloir d'une directive communautaire dans le cadre d'un contentieux administratif concernant un acte à caractère individuel
- Traité de Lisbonne / Commission européenne « Barroso II »
Concurrence
- Entente
- Abus de position dominante
- Concentrations
- Procédure
Economie
- Politique commerciale
- élais de paiement inter-entreprises
