Lettre Concurrence / Economie | Septembre 2011
Chers lecteurs,
Retour obligé sur l’année 2010 : le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence dévoilé cet été ne pouvait manquer de retenir l’attention de notre focus.
Pour sa première année complète d’exercice, l’Autorité n’a en effet pas hésité à user pleinement des compétences dévolues par la loi de modernisation de l’Economie. 2010 s’est ainsi traduite par une activité particulièrement soutenue dans le domaine du contrôle des concentrations, par le lancement de nombreuses enquêtes de concurrence dans des secteurs variés et par une pratique généralisée des recommandations et avis, sollicités ou non, qui s’est spécialement illustrée dans le secteur de la grande distribution alimentaire par la publication de deux avis exemplaires. Mais 2010 a également été fortement marquée par le prononcé d’amendes record dans les affaires d’entente, témoignant du souci de l’Autorité d’une action dissuasive et répressive.
L’automne 2011 ne devrait pas être en reste. Après la publication au printemps dernier du communiqué de procédure sur les sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles, ce sont deux nouveaux communiqués qui sont annoncés pour les semaines à venir. Dédiés, pour l’un, à la procédure de non-contestation des griefs, pour l’autre, aux programmes de conformité.
Probablement à l’honneur, aussi et encore, les relations fournisseurs/distributeurs et avec elles les négociations commerciales et le fameux « déséquilibre significatif ». Alors que le tribunal de commerce de Lille vient tout juste de condamner la société Auchan au paiement d’une amende de 1 million d’euros, d’autres décisions sont attendues dans les tous prochains jours. Les assignations Novelli de 2009 pourraient ainsi connaître rapidement leur épilogue. Du moins en première instance !
Bonne lecture
Sommaire :
- Rapport annuel de l'Autorité de la concurrence pour 2010
- Responsabilité des sociétés-mères dans une entente
- Preuve de l’entente
- Pratiques tarifaires d’une entreprise exerçant à la fois sur un secteur concurrentiel et sur un secteur réservé
- Prise de contrôle exclusif
- Mesure d’urgence pour sauvegarder la concurrence
- Pas de surcompensation pour la distribution du Livret bleu du Crédit mutuel
- Consultation sur le soutien au cinéma
- Restitution des aides illégalement accordées
- Non-respect d’engagements par la Ville de Marseille sur le secteur des pompes funèbres
- Infractions de concurrence et sanctions pénales
- Contrôle de régularité des opérations de visites et saisies
- La décision de renvoi à l’instruction n’est pas susceptible de recours
- Accès d’un tiers aux documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence
- Processus d’adoption du paquet « procédure »
- Négociations dans le secteur agricole
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : Contrats d’affiliation & Vente d’optique sur Internet
- Baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits par cartes bancaires
- Monopole des paris hippiques hors hippodromes
- Caractère intentionnel d’une publicité clandestine
- Liens sponsorisés sur Google : Concurrence déloyale et publicité trompeuse
- Publicité et médicament générique
