Programmes EMTN : des complications pour les prospectus de base approuvés à compter du 1er juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012, la rédaction des prospectus va être compliquée par l'entrée en vigueur des modifications apportées par le règlement délégué n° 486/2012 du 30 mars 2012 au Règlement n° 809/2004, qui met en oeuvre la directive prospectus n° 2003/71 en ce qui concerne le format des prospectus.

Les programmes EMTN (Euro Medium Term Notes), qui font l'objet d'un « prospectus de base » (approuvé par l'autorité compétente, l'AMF en France, lors de la mise en place et de la mise à jour annuelle du programme) et de « conditions définitives » propres à chaque émission (qui sont simplement déposées auprès de l'autorité compétente), seront particulièrement impactés.

Désormais, et sauf cas de dispense, le règlement modifié impose de suivre un format standard pour le résumé des prospectus et d'inclure un résumé spécifique dans les conditions définitives afin de faciliter la comparaison d'instruments financiers similaires par les investisseurs. Surtout, le nouveau texte limite les informations qui peuvent figurer dans les conditions définitives.

Ainsi, pour éviter que des informations importantes n'échappent à la revue de l'autorité compétente en étant renseignées dans les conditions définitives, le règlement modifié distingue désormais trois catégories d'informations : (A) celles qui doivent figurer dans le prospectus de base, (B) celles dont les principes généraux doivent figurer dans le prospectus de base et les détails dans les conditions définitives et (C) celles qui peuvent être insérées dans les conditions définitives.

Si l'impact pour un programme EMTN « vanille » d'un émetteur qui n'émet que des obligations portant intérêt à taux fixe ou à taux variable devrait être limité, le règlement modifié est une source de complication importante pour les émetteurs d'obligations structurées, qui vont devoir détailler dans leur prospectus de base de nombreuses modalités et options parfois difficiles à anticiper.

Compte tenu de l'importance de ces changements, une clause de grand-père a été prévue : le nouveau régime ne s'appliquera pas aux prospectus de base approuvés avant le 1er juillet 2012, ni à leurs suppléments. Pour les autres, un important travail de rédaction commence...

Par Marc-Etienne Sébire, avocat,
Responsable Marchés de Capitaux

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 2 juillet 2012