L'article 9 bis du projet la loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière prévoit la modification de l'article 1844-5 du Code civil sur le délai d'opposition des créanciers
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Mais les parlementaires sont allés bien au-delà en votant divers amendements destinés à renforcer le contrôle fiscal, notamment en matière de TUP, aux motifs que :
« La transmission universelle du patrimoine, prévue par l’article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l’intégralité des parts d’une société entre les mains d’un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l’ensemble du patrimoine à l’associé unique. Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la dissolution de la société pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales local. Ce procédé est aujourd’hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal, afin d’échapper aux sanctions qu’elles encourent. En effet, lorsque l’information de la transmission de patrimoine parvient aux services fiscaux, le délai d’opposition est souvent déjà clos. Compte tenu de la perte de leur personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont vouées à l’échec. »
Par conséquent, « pour améliorer l'effectivité du droit d'opposition des créanciers - et, en particulier, des créanciers publics", l'article 9 bis nouveau du projet de loi prévoit que le délai de l’article 1844-5 du Code civil laissé aux créanciers pour s’opposer aux dissolutions résultant de transmissions universelles de patrimoine (TUP) serait porté de 30 à 60 jours. Par ailleurs, "pour renforcer l'efficacité du dispositif proposé par le présent amendement », l'exposé sommaire de l'amendement indique qu'il serait « souhaitable que la publication soit effectuée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et pas dans tout autre journal d'annonces légales. Cette évolution relèverait du pouvoir réglementaire ».
Si le projet actuel ne contient aucune précision quant à l’entrée en vigueur de la prorogation de délai, celle-ci pourait être immédiatement applicable, avec le risque que l’on considère qu’elle s’applique à tout délai non encore expiré à la date de promulgation de la loi.
Aussi, en prenant pour hypothèse que cette prorogation de délai sera maintenue, sans doute a-t-on intérêt, pour les sociétés qui clôtureraient au 30 septembre et qui envisageraient des TUP avant cette date, à publier d’ici fin juillet, de sorte que si la loi est votée avant le 30 septembre alors que le délai d’opposition est en cours, ce dernier expire en tout état de cause avant le 30 septembre.
Noter par ailleurs, que si la publication au BODACC était confirmée par décret comme le recommande l'exposé sommaire de l'amendement, les sociétés n'auront plus la maîtrise de leur calendrier, le BODACC relevant des tribunaux de commerce.
Adopté par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier, ce texte est examiné par le Sénat le 17 juillet puis soumis directement à la commission mixte paritaire avant une ultime lecture par l’Assemblée nationale. Il faut donc s’attendre à ce que la loi soit publiée dans les premiers jours du mois d’août.
Si ce texte était voté, l'allongement des délais d'opposition ainsi que par ailleurs, la publication au BODACC et non plus au journal d'annonces légales, pourrait laisser augurer d'un retour en faveur des opérations de fusions simplifiées, à la défaveur des TUP.
Transmission universelle de patrimoine
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