Règlement déforestation (EUDR) modifié : points d’alerte pour les importateurs européens
Le Règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023, dit « Règlement Déforestation » ou « RDUE » (« EUDR » en anglais), a été adopté pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts en imposant des règles strictes de mise sur le marché de l’Union européenne (UE), ainsi qu’à l’exportation à partir de l’UE, de certains produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Il a pour objectif d’assurer la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir que les produits concernés mis sur le marché de l’UE sont « zéro déforestation », qu’ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production et qu’ils ont fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée (« DDR »).
Quels produits ?
Les « produits en cause » sont limitativement énumérés à l’annexe I du RDUE (par exemple, certains cuirs de bovins, la pâte de cacao et le charbon de bois). Ils sont concernés dès lors qu’ils contiennent, ont été nourris ou fabriqués à partir de « produits de base en cause », à savoir les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja ou le bois. Les marchandises concernées sont limitativement énumérées dans cette annexe I du Règlement Déforestation, telles qu’elles sont classées dans la nomenclature combinée douanière1.
En cas de doute, il convient donc de se référer aux codes douaniers de la nomenclature douanière.
Quand ?
Le Règlement EUDR a déjà fait couler beaucoup d’encre et vient d’être à nouveau adapté très récemment, par un Règlement modificatif du 19 décembre 2025, dans un but affiché de simplification. Pour cause, la complexité des règles ayant été largement soulignée par les partenaires commerciaux et par la Commission elle-même, il a été décidé, d’une part, de reporter l’application de la règlementation (par deux fois) et, d’autre part, de simplifier et d’alléger les obligations de certaines entreprises. En outre, la plateforme EUDR du système d’informations mise en place pour permettre l’envoi et le suivi des DDR n’était pas opérationnelle à temps.
L’application du RDUE a donc été reportée au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et au 30 décembre 2027 pour les « micro ou petits opérateurs primaires ».
Cette prolongation d’une année est accueillie positivement par les opérateurs, comme une opportunité de renforcer les processus internes, d’analyser les risques liés à la chaîne d’approvisionnement, de former les fournisseurs des matières premières concernées, et d’affiner les mécanismes de contrôle.
Quelles obligations ?
Selon leur rôle dans la chaine de distribution de ces produits et leur taille, les entreprises sont soumises à des obligations différentes. Il convient de retenir en particulier que :
- Les « opérateurs en amont » ont l’obligation d’exercer une diligence raisonnée qui nécessite la collecte d’informations accompagnées d’éléments probants (notamment les quantités, la traçabilité jusqu’à la parcelle, c’est-à-dire la géolocalisation de toutes les parcelles d’où proviennent les produits de base en cause, la date ou la période de production, etc.), de justificatifs attestant que les produits de base en cause sont « zéro déforestation » et qu’ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production et la mise en place de mesures d’évaluation et, le cas échéant, d’atténuation des risques.
o Par exemple, en cas de produits en cause composés, tels que des meubles en bois constitués de différents éléments en bois, l’opérateur doit en particulier géolocaliser toutes les parcelles d’où provient le produit de base en cause (le bois ici) utilisé dans le processus de fabrication du produit composé en question.
Ils doivent présenter une déclaration de diligence raisonnée (DDR) sur la plateforme EUDR et communiquer à leurs clients les numéros de référence des DDR ou, le cas échéant, les identifiants de déclaration liés aux produits.
o Les « micro ou petits opérateurs primaires » (nouveauté), établis dans un pays classé comme présentant un risque faible, bénéficient désormais d’un régime simplifié. Ils sont ainsi exemptés de DDR dans certains cas, tout en étant toujours tenus de présenter une déclaration unique simplifiée, sauf exceptions. Ils pourront, dans ce cadre, remplacer l’indication de la géolocalisation des parcelles (coordonnées GPS précises) par celle de l’adresse postale.
- Les « opérateurs en aval » (nouveauté) ont maintenant les mêmes obligations que les « commerçants ». Ils ne doivent plus vérifier l’exercice de la diligence raisonnée ni présenter des DDR.
- Les « commerçants » ont l’obligation de collecter auprès de leurs fournisseurs (et de conserver) leurs données d’identification ainsi que, si ces derniers sont des opérateurs, les numéros de référence des DDR ou identifiants de déclaration. Ils doivent s’enregistrer dans le système d’information. Des obligations simplifiées sont prévues pour les PME.
Focus : quelles implications pour les importateurs ?
Le RDUE introduit une articulation nouvelle entre la réglementation environnementale et le droit douanier. Il impose aux importateurs européens la collecte d’informations jusqu’alors jamais demandées. Si habituellement, les règles d’origine préférentielle ou non préférentielle applicables à l’importation dans l’UE reposent essentiellement sur la localisation de la transformation substantielle des marchandises par leur fournisseur, les informations à collecter résultant de l’EUDR peuvent remonter jusqu’à la parcelle agricole ou forestière.
Une fois la collecte assurée, cette donnée se traduira, sur le plan opérationnel, par une mention dans la déclaration d'importation du numéro de référence de la DDR préalablement soumise au système d'information européen.
La traçabilité des matières premières en tant que donnée douanière exigée à l’importation devient ainsi un enjeu de taille pour les importateurs, en particulier lorsque les chaînes d’approvisionnement sont longues ou fragmentées.
Focus : quid des transformateurs ?
Un professionnel qui se fournit en produits en cause pour les transformer en d’autres produits en cause (par exemple, du cuir brut de bovin en cuir tanné) et les mettre sur le marché de l’UE (ou les exporter) sera considéré comme un opérateur, généralement « aval ». Dès lors, les obligations lui incombant en tant qu’opérateur impliquent une intégration des exigences de traçabilité dans les processus industriels et logistiques, afin d’assurer la continuité de l’information entre l’importation des matières premières et la mise sur le marché des produits transformés.
En revanche, si les produits en cause sont utilisés comme ingrédients pour fabriquer un produit non listé à l’annexe I (par exemple, de l’huile de palme en savon), le professionnel ne sera pas qualifié d’opérateur au regard de cette opération. Dans cette dernière hypothèse, si le professionnel a acquis les produits en cause auprès d’un autre professionnel établi dans l’UE, il ne sera pas soumis aux obligations du RDUE.
Quelles sanctions ?
Chaque Etat membre doit déterminer le régime des sanctions applicables (comprenant amendes, confiscation des produits en cause, confiscation des revenus tirés des transaction ayant trait aux produits en cause, etc.), sachant que, pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende encourue sera d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel dans toute l’UE. Les sanctions seront donc assurément dissuasives.
Bien que partiellement simplifié, ce règlement illustre, plus que jamais, que la frontière douanière devient un instrument de mise en œuvre des politiques environnementales de
l’Union européenne. Importateurs européens, il est encore temps de cartographier vos flux, vérifier et sécuriser vos codes et ainsi identifier les risques de déforestation dans votre chaîne d'approvisionnement.
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