Pour mémoire, la Loi de Finances Rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a :
- modifié le zonage de la redevance, désormais identique à celui de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) ;
- renchéri les taux applicables, lesquels passent respectivement de 61 à 86, 152 à 214 et 214 à 344 euros le m² ;
- étendu la redevance aux locaux à usage de stockage et aux locaux commerciaux, au sens de la TABIF.
La Loi de Finances Rectificative pour 2011 (art. 34), entrée en vigueur le 31 juillet 2011, poursuit l’harmonisation avec la TABIF, clarifie certains points, et organise une période transitoire pour l’application des nouveaux tarifs.
I. Harmonisation avec la taxe annuelle sur les bureaux
Désormais, le code de l’urbanisme renvoie expressément, sur plusieurs aspects, aux dispositions du code général des impôts relatives à la TABIF ; il achève ainsi le rapprochement entre les deux régimes :
- La définition des locaux à usage de bureaux renvoie désormais à celle de la TABIF. Il en résulte une modification du champ d’application des locaux soumis à redevance ;
- Les surfaces de stationnement sont en revanche expressément exclues du champ d'application de la redevance par l’article L.520-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la Loi de finances rectificative pour 2011 ;
- Il est expressément renvoyé à la taxe annuelle pour la définition des trois circonscriptions.
II. Clarifications et apports de la nouvelle loi
Les tarifs par circonscription et par types de locaux sont précisés sous forme de tableaux : ceci clarifie les abattements concernant les locaux commerciaux et les locaux de stockage et dissipe tout doute sur leur application aux trois circonscriptions.
Ce nouveau texte harmonise aussi la surface de référence de la redevance pour création de bureaux avec les autres taxes et participations, en substituant à la SHON la notion de « Surface de construction » au sens de la nouvelle taxe d'aménagement.
Parmi les autres aménagements opérés, notons l’exclusion du champ de la redevance des locaux qui y seraient normalement soumis du fait de leur édification dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, ou encore la sortie du champ de la redevance des locaux à usage de recherche.
Enfin, un abattement dégressif est institué pour trois ans dans les communes perdant leur éligibilité, soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France : abattement des trois quarts, de la moitié puis du quart de l'augmentation du tarif de la redevance.
III. Période transitoire
Une période transitoire de 3 ou 5 ans, selon les cas, est instaurée pour rendre pleinement opposables les nouveaux tarifs.
Un abattement, calculé sur l’augmentation du montant de la redevance, est institué pour le calcul de la taxe afférente à des locaux à usage de bureaux implantés sur les communes dont le classement a été modifié d’une ou de deux circonscriptions. Un abattement sur le montant de la redevance est également institué pour celle afférente à des locaux commerciaux et de stockage en raison de la charge nouvelle que constitue leur soumission à compter du 1er janvier 2011.
L’ensemble de ces dispositions est rétroactivement applicable aux permis de construire dont les demandes ont été déposées à compter du 1er janvier 2011, les abattements étant pour leur part déterminés, dans le silence du texte, en fonction de la date de délivrance du permis de construire.
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