La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity | 2016 : l’année des grandes réformes ?
12 Apr 2016
France
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Dossier | 2016 : l’année des grandes réformes ?
La réforme du droit des contrats
Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession
- Une jurisprudence timidement confortée en matière de pactes de préférence p.2
- L’efficacité significativement renforcée des promesses unilatérales p.3
- L’efficacité toujours incertaine des clauses dites de drag-along et de tag-along p.3
- Conventions de vote : l’exécution forcée rendue possible ? p.4
- L’incidence de l’obligation de renégocier en cas de changement de circonstances sur les contrats de cession ? p.5
BEPS et le «paquet fiscal» européen
- Holdings étrangères : les sociétés opérationnelles n’ont pas le monopole de l’utilité «commerciale» ? p.6
- Haro sur les hybrides : BEPS et double non-imposition p.7
- Déduction fiscale des charges financières : vers de nouvelles barrières ? p.8
- Investissements français à l’étranger : quelle substance pour les holdings ? p.9
- Déductibilité des intérêts et obligations documentaires : la France en avance sur BEPS ? p.10
Actualités
- Discriminations fiscales «à rebours» : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche p.11
- Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016 p.12
- Abattement pour durée de détention : les légitimes attentes des entrepreneurs p.13
- Iran : opportunités et défis d’un nouveau marché p.14
- Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ? p.15
- Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux p.16
