Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN
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L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité.
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A ce jour cependant, le paiement ne peut pas être effectué en ligne mais ceci devrait être possible dans les prochains mois. C’est pourquoi, en attendant, l’administration des douanes recommande de joindre une copie de la télédéclaration au paiement.
Pour bénéficier de cette nouvelle application informatique, il convient de souscrire une convention d’adhésion et une demande d’habilitation auprès du pôle d’action économique de votre direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
Auteur
Maeva Rancoeur, avocat en droit de la concurrence, réglementations économiques, douane
