Sénégal | Institution d'une contribution au développement économique
La loi de finances pour l’année 2017 du Sénégal prévoit l’institution d’une nouvelle taxe dénommée « contribution au développement économique » dans le secteur des télécommunications.
Elle est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal, au taux de 3 % du chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Cette nouvelle contribution s’applique en remplacement de la contribution au développement du service universel des télécommunications et du secteur de l’énergie (CODETE au taux de 5 % sur la même base) dont le décret a été abrogé par les dispositions de la loi de finances (décret du 7 mars 2011, modifié par le décret du 15 juillet 2011).
Cette mesure est en réalité favorable aux exploitants de réseaux de télécommunications car il s’agit d’une réduction du taux de la contribution de 5 % à 3 %.
Il convient de préciser que cette contribution s’appliquera cumulativement avec le prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications (PST), fixé au taux de 1 % sur la même assiette que la contribution au développement économique.
