Comment rompre en 2013 une relation commerciale établie ?

L’article L. 442-6 5° du code de commerce, prévu à l’origine pour lutter contre les pratiques de déréférencement abusif, a été fort peu utilisé dans ce cadre, même si une jurisprudence récente vient de consacrer cet usage.

En revanche, c’est aujourd’hui une arme efficace pour contrôler et sanctionner les entreprises qui souhaitent changer de partenaires commerciaux.

Le juge contrôle ainsi les motifs et les formes de la rupture comme la durée du préavis accordé et peut, dans certains cas, aller jusqu’à « prescrire » la continuation de la relation commerciale.

La crise qui frappe le monde économique depuis quelques années a été à l’évidence un facteur déclenchant du durcissement des solutions jurisprudentielles retenues.

Rompre une relation commerciale sans être complètement informé des précautions à prendre et des positions des juges en la matière est devenu une pratique risquée.

Points abordés :

• Qu’est-ce qu’une relation commerciale, aujourd’hui, au sens du code de commerce ?
• Sur quel(s) fondement(s) peut-on considérer qu’une relation commerciale est établie ? Et dans quels cas cette qualification peut-elle être écartée de manière certaine ?
• Quel cadre pour l’usage de la menace de rupture des relations commerciales lors des négociations ?
• Comment ne pas engager sa responsabilité lors de la rupture ?
• Quelles prétentions judiciaires et devant quel(s) juge(s) ? (aspects de droit interne et international)