Les enjeux de l'entrée en vigueur de la directive sur les services de paiement

CMS Bureau Francis Lefebvre a le plaisir de vous convier à une conférence destinée à tous ceux qui suivent ou anticipent l’entrée en vigueur de la deuxième directive sur les services de paiement (n° 2015/2366), la DSP2. Pour mémoire, tous les Etats membres de l’Union européenne (y compris le Royaume-Uni !) doivent avoir transposé la DSP2 d’ici le 13 janvier 2018.

L’anticipation des évolutions à venir passe non seulement par une maîtrise des textes de transposition, ce compris l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ou ses textes d’application à venir, mais également par les nombreux textes de niveau 2 ou 3 publiés ou attendus de l’Autorité bancaire européenne et de la Commission européenne. Ces derniers textes sont la garantie de conditions de concurrence équitable (level playing field) entre prestataires de services de paiement de l’Union européenne, dans un contexte où la digitalisation du paiement participe de l’effacement des frontières au sein de l’Union européenne.

L’une des plus grandes innovations de la DSP2 est l’obligation que les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes s’ouvrent à de nouveaux types d'acteurs du monde bancaire : les initiateurs de services de paiement et les agrégateurs.

Mais bien qu'essentielle, cette ouverture ne doit pas faire oublier les autres évolutions de la DSP2.

Les intervenants évoqueront ainsi les domaines clés des changements et risques pour les acteurs concernés par les problématiques de paiement, qu’ils soient eux-mêmes des institutions financières ou non, ou des acteurs historiques (les banques) ou non (Fintech).

Points abordés

• Dans l’ouverture du marché des services de paiement aux initiateurs de services de paiement et aux agrégateurs, leur responsabilité et la prise en charge de leurs éventuelles erreurs est-elle bien appréhendée par les nouveaux textes du Code monétaire et financier ?
• Quel développement des initiateurs de services de paiement et des agrégateurs dans le cadre de la DSP2 et de ses dispositions transitoires ?
• Les propositions de normes techniques de réglementation sur les exigences relatives à l’authentification forte du client et ses assouplissements (le match entre la Commission européenne et l’Autorité bancaire européenne).
• Le domaine des exemptions est-il aujourd’hui plus clair qu’il ne l’était sous l’empire des anciens textes ?
• Dans le cadre de leur activité transfrontalière, les prestataires de services de paiement européens devront-il appliquer des règles impératives françaises (exemple de l’interdiction française du surcharging), même lorsqu’ils interviennent en libre prestation de services ?
• Dans le cadre d’une activité transfrontalière, peut-il être opportun ou nécessaire de s’engager dans le libre établissement, notamment au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ?
• L'impact de la 4e directive LCB/FT sur le marché de la banque en ligne et des Fintech.
• Le champ d’application des nouvelles règles issues de la DSP2 concerne-t-il tous les comptes (quelle étendue pour le web scraping) ?