Connaître ses obligations fiscales

Plateformes digitales : retour à l'offre

Si, comme tout opérateur, la plateforme doit gérer sa fiscalité propre, elle se voit également imposer des obligations visant à permettre aux autorités de s’assurer de la conformité des pratiques fiscales de ses utilisateurs.  

Un paysage règlementaire et jurisprudentiel en constante évolution  

Dans un contexte international très concurrentiel, les plateformes sont confrontées à une multiplicité de choix de gestion qui ont des implications fortes en matière fiscale.  

Selon la structure et le modèle économique choisis, il s’agit pour chaque plateforme de déterminer où localiser ses services, ses actifs (corporels et incorporels), ses marchés cibles et comment facturer ses prestations. Cette analyse s'opère en amont afin de sécuriser le développement des activités mais également tout au long de la vie de la plateforme, qui doit s’adapter aux nouvelles normes fiscales, nationales et internationales applicables aux opérateurs de l’économie numérique. 

A cela s’ajoute une nouvelle fonction imposée aux plateformes, points de passage obligé de millions de transactions : celle de collecteurs d’impôt sur ces opérations ou, à tout le moins, d’informations permettant de garantir le respect par ses utilisateurs de leurs obligations fiscales. L’opérateur de plateforme peut ainsi être désigné redevable ou solidairement redevable de la TVA sur les opérations de ses utilisateurs. Il est également soumis à un nombre important d’obligations déclaratives et de tenue de registres dont l’objectif est de permettre aux autorités fiscales de s’assurer que ses utilisateurs n’éludent pas le paiement de l’impôt. 

Se faire accompagner d'experts  

  Dans ce contexte, nous vous proposons un accompagnement complet afin :  

• de déterminer la fiscalité applicable à vos activités nationales et transnationales ;  
• de localiser la base taxable de l’entreprise en maîtrisant la notion d’établissement stable ; 
• de sécuriser votre politique de prix de transfert ;  
• d'informer vos utilisateurs sur leurs obligations fiscales ; 
• de vérifier votre assujettissement aux taxes spécifiques à votre activité (taxe sur les services numériques, taxe “Youtube”, etc.) ; 
• de déterminer le régime applicable à vos opérations en matière de TVA en fonction des modalités de fonctionnement de votre plateforme ; 
• d’identifier les hypothèses dans lesquelles votre plateforme est redevable de la TVA au titre de livraisons de biens ; 
• de vous conformer à vos autres obligations déclaratives et de tenue de registres en matière de TVA ; 
• de vous prémunir contre le risque de mise en jeu de votre responsabilité solidaire en matière de TVA.