Contracter avec les utilisateurs

Plateformes digitales : retour à l'offre

Nos équipes vous aident à organiser le processus de contractualisation avec les utilisateurs de la plateforme et à vous assurer de la conformité du contenu des conditions générales d’utilisation et de vente de votre plateforme aux règles protégeant ces utilisateurs (consommateurs ou professionnels). 

Une règlementation en plein essor 

Renforcé par la pandémie du Covid-19, le commerce électronique occupe aujourd’hui une place essentielle dans l’activité économique française.  

Afin de favoriser le développement de cette activité et de protéger les consommateurs, le législateur a de longue date adopté des règles impératives relatives au consentement de ces consommateurs (obligation d’information pré-contractuelle, acceptation des conditions générales de vente, droit de rétractation, etc.). 

Parallèlement, constatant que de nombreux professionnels pouvaient dépendre des plateformes digitales pour leur activité, le législateur étend régulièrement le corpus de règles destiné à encadrer les pratiques commerciales des plateformes. 

Cet encadrement vise également à clarifier la nature des relations contractuelles entre certaines plateformes, en particulier les plateformes digitales de travail et leurs utilisateurs, afin de sécuriser les relations juridiques et garantir les droits, notamment sociaux, des utilisateurs. 

Se faire accompagner d'experts 

Nos équipes vous accompagnent afin : 

• d’adapter votre modèle économique aux contraintes légales en matière de parité des offres ou de non-concurrence ; 
• d'examiner les relations contractuelles avec les utilisateurs et les conditions précises de réalisations de leurs prestations, afin d’identifier d’éventuels risques de requalification ; 
• de définir les responsabilités respectives des offreurs et de la plateforme en matière de TVA et de douane ou en matière réglementaire (e.g. information sur l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, gestion des invendus) ;  
• de sécuriser le parcours d’achat des usagers de la plateforme : délivrer l'information pré-contractuelle obligatoire, obtenir le consentement des usagers sur les CGU et la politique de protection des données personnelles ; 

• de rédiger des CGV et de négocier des contrats respectant l’encadrement européen des relations entre les plateformes et les entreprises utilisatrices (règlement européen “Platform to business” - P2B - en vigueur depuis le 12 juillet 2020) et l'encadrement national des pratiques commerciales abusives ; 
• de conclure les contrats à distance ; 
• d'anticiper les règles en préparation au niveau national et européen, telles que les futures contraintes applicables aux plateformes essentielles dites “gatekeepers” (projet de Digital Market Act de la Commission européenne).