Identifier le cadre de l’activité
Un cadre variable selon l’activité de la plateforme
Plateformes digitales : retour à l'offre
Nos équipes spécialisées vous aident à identifier les règles nationales et européennes applicables à l’activité de votre plateforme et à assurer la conformité du fonctionnement de votre plateforme à ce cadre réglementaire.
Un contexte technologique en constante évolution
L'encadrement de l'activité des plateformes digitales intervenant en France résulte initialement de la loi pour une République numérique de 2016 qui a adapté le cadre légal national à un contexte technologique en constante évolution. Ainsi, le droit de la consommation comporte des règles générales régissant l'activité des plateformes digitales, définies comme un service en ligne, rémunéré ou non, qui repose sur une mise en relation ou sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers.
D’autres textes ont suivi ou sont actuellement en cours de discussions en France ou au niveau européen afin de lutter contre certains types de contenus communiqués sur les plateformes digitales : loi contre la manipulation de l’information, projet de loi confortant le respect des principes républicains, projet de Digital Services Act de la Commission européenne.
Certaines plateformes sont plus particulièrement encadrées en raison de la nature de leur activité (plateformes de location immobilière, plateformes de VTC, réseaux sociaux, etc.).
Se faire accompagner d'experts
Nos équipes vous accompagnent afin de :
- maîtriser les obligations de transparence spécifiques à votre plateforme : informer sur les modalités de référencement et de classement des offres ou contrôler les avis publiés ;
- identifier les contraintes réglementaires spécifiques à l'activité de votre plateforme ;
- connaître et respecter les obligations de votre plateforme afin de lutter contre la dissémination de contenus illicites et la manipulation de l’information ;
- définir au regard du droit du travail le statut des professionnels offrant des services sur votre plateforme ;
- identifier les obligations déclaratives de votre plateforme vis-à-vis des offreurs professionnels en matière sociale et fiscale.
Our Identifier le cadre de l’activité team
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.
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