Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
Pris entre turbulences géopolitiques et incertitudes macroéconomiques, certains employeurs ont pu omettre l’augmentation de 20% à 30% de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA), entrée en vigueur depuis le 1er mars dernier.
Le Parlement justifie cette évolution par la nécessité de combler une partie du déficit de la Sécurité sociale en alignant le taux de cette contribution sur celui applicable aux stock-options, comme avant 2015.
C’est oublier qu’entre-temps l’assiette de la contribution a été modifiée, en retenant le gain d’acquisition (et non plus la valeur des actions à la date de leur attribution), aboutissant en général à un rendement supérieur pour la branche vieillesse, ce que le différentiel de taux compensait.
Comparativement, le régime des stock-options pourrait donc désormais paraître plus favorable que celui des AGA pour l’employeur, soit donc un retour en grâce (involontaire) de l’instrument honni depuis 2012…
Sur l’entrée en vigueur du nouveau taux au 1er mars 2025, on pourra s’étonner qu’elle soit si rapide, alors même que les évolutions précédentes s’appliquaient aux AGA attribuées en vertu de décisions d’assemblée générale prises à compter de la publication du nouveau texte.
Au cas présent, rien de tel n’est prévu. Selon nous, il convient donc de s’en tenir au principe général selon lequel le taux de cotisation applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur de la contribution, qui est, depuis 2015, l’acquisition des actions.
En conséquence, des AGA attribuées avant le 1er mars 2025 mais acquises définitivement à compter de cette date seront soumises à la contribution patronale au nouveau taux de 30%.
Les effets de cette évolution sont encore incertains.
Ils pourraient par exemple se traduire par une désaffection au moins partielle de l’outil des actions gratuites par les employeurs, lequel participait pourtant de l’alignement des intérêts entre employeurs, actionnaires et bénéficiaires salariés.
Couplé au nouveau dispositif fiscal applicable aux management packages, qui suscite des incertitudes et se traduira par une modification des pratiques, c’est bien l’ensemble des dispositifs d’association des dirigeants et salariés au capital qui est aujourd’hui en pleine mutation.
AUTEURS
Raphaël Bordier, avocats associés, CMS Francis Lefebvre
Jean-Charles Benois, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Cet article a été publié dans Option Finance le 17 mars 2025
