Droit social : quand la RSE devient source d’obligations et d’opportunités pour l’employeur
Au-delà d’une démarche volontaire, la RSE devient progressivement une source d’obligations et d’opportunités au plan social pour les entreprises, en tant qu’employeur, que ce soit lors des consultations annuelles du comité social et économique (CSE) ou à l’occasion d’accords collectifs conclus dans le cadre des négociations collectives obligatoires.
L’élargissement du rôle du CSE en matière de RSE
Le CSE qui a notamment pour mission générale de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise devient un acteur clé des politiques RSE.
Il s’est ainsi vu doté depuis quelques années de leviers d’actions en matière d’environnement, notamment le dispositif de droit d’alerte créé par la loi du 16 avril 2013 en cas de mise en œuvre ou d’utilisation de produits ou procédés de fabrication faisant peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
Pour autant, aujourd’hui, le sujet de l’environnement ne figure pas explicitement parmi les attributions générales du CSE définies par le Code du travail. Les dernières évolutions législatives font néanmoins apparaitre une volonté d’élargir sa compétence afin d’inciter les entreprises à anticiper les conséquences de la transition écologique, notamment avec le projet de loi Climat (1).
Dans le cadre de ce projet, son rôle serait renforcé en introduisant dans ses attributions générales la notion de conséquences environnementales des mesures envisagées par l’employeur.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la transition écologique serait ajoutée aux consultations récurrentes du CSE. Par ailleurs, la négociation triennale du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devrait répondre aux enjeux de la transition écologique.
De même, la BDES serait renommée « base de données économiques, sociales et environnementales » et contiendrait un thème supplémentaire relatif à l’environnement.
La formation des membres du CSE pourrait également porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Enfin, la question environnementale ferait désormais partie des missions de l’expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes du CSE.
La RSE, objet de la négociation collective d’entreprise
Le champ de la négociation collective obligatoire permet aux entreprises et aux organisations syndicales de tenir un rôle privilégié dans la réalisation des démarches RSE, à l’égard de leurs salariés. En effet, la politique RSE est susceptible de s’inscrire dans les thématiques de négociation que sont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)(2).
Au plan des préoccupations environnementales, depuis le 1er janvier 2020, la loi d’orientation des mobilités a ajouté une nouvelle thématique de négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, devant tenir compte de leur bien-être et de leur pouvoir d’achat ainsi que des enjeux de diminution de pollution (3).
Ainsi, les entreprises et les partenaires sociaux peuvent se saisir de sujets concrets relevant de la RSE en prévoyant, dans le cadre d’accords collectifs, des mesures favorisant l’utilisation de véhicules électriques par l’octroi de la prime de transport ou du forfait de mobilité durable.
Cette démarche permet d’impliquer les salariés dans la politique de RSE de l’entreprise et de développer la communication de la société sur cette thématique tant en interne qu’en externe.
(1) Le projet de loi Climat a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 mai 2021.Il est attendu au Sénat dans le courant du mois de juin.
(2) Articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant des délégués syndicaux.
(3) Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Article publié dans La Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de Juin 2021 – Dossier : L’impact de la RSE sur les fusions-acquisitions
