Indemnités de rupture de contrat de travail : rappels du régime fiscal et social applicable

Indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, ou encore indemnité transactionnelle, quel est le régime fiscal et social applicable à ces sommes ? Point sur ce sujet qui intéresse tant les employeurs que les salariés.

Indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Sur le plan fiscal, l’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur de la plus élevée des trois limites suivantes :

• soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le PASS (soit 246 816 euros en 2020) ;

• soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, toujours dans la limite de six fois le PASS ;

• soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, et ce sans limite de montant.

Sur le plan social, l’exonération est moins favorable puisque la fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est exclue de l’assiette des cotisations uniquement dans la limite de deux PASS (soit 82 272 euros pour 2020).

Il convient de rappeler que sur le plan fiscal et social, il doit être fait masse de toutes les indemnités de rupture perçues par le salarié, pour apprécier les seuils d’exonération.

En revanche, les sommes versées constituant des éléments de salaires (bonus, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.) demeurent imposables et sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que les indemnités versées au salarié excédant dix PASS (soit en 2020 la somme de 411 360 euros) sont assujetties dès le 1^er euro aux cotisations sociales.

Enfin, les indemnités de licenciement sont exclues de la CSG/CRDS dans la limite du plus petit des montants suivants :

• le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

• le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale (fraction non soumise à impôt sur le revenu, dans la limite de deux PASS).

Indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle

A l’instar des indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre les trois mentionnées ci-dessus.

Sur le plan social, l’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime social que l’indemnité de licenciement. A ce titre, l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la part non imposable et dans la limite de deux PASS. Elle est en revanche assujettie au forfait social au taux de 20 %.

Attention, toutefois, ce régime de faveur s’applique à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Si tel est le cas, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS (mais pas au forfait social).

En pratique, il convient donc d’être vigilant en cas de signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié susceptible de partir en retraite de manière anticipée. A cet égard, il est recommandé à l’employeur d’obtenir du salarié âgé de 55 et plus avec lequel a été conclue une convention de rupture, un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base.

Enfin, l’indemnité dont le montant dépasse dix PASS est elle aussi soumise dès le 1^er euro aux cotisations de sécurité sociale.

Indemnités de rupture de contrat de travail versées dans le cadre d’un PSE

Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont exonérées d’impôt sur le revenu pour leur montant total.

Sont ainsi exonérées les indemnités dues en vertu des dispositions légales ou conventionnelles mais également celles qui s’y ajoutent telles que les primes ou indemnités d’aide au départ volontaire, à la réinsertion professionnelle ou encore à la création d’entreprise.

En revanche, en matière sociale, il n’existe pas d’exonération particulière liée au PSE et il convient d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement énoncées ci-dessus.

Article publié dans Les Echos Executives le 10/12/2020