Obligation de solarisation des parkings extérieurs : les conditions du report des échéances précisées

Depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« loi APER »), les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² doivent intégrer, sous certaines conditions et sur la moitié de leur superficie, des ombrières photovoltaïques. La première échéance était fixée au 1^er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m², puis le 1^er juillet 2028 pour ceux d’une superficie supérieure à 1 500 m².

Toutefois, l’article 40 de la loi APER a été modifié après sa publication par la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023, puis par la Loi « Huwart » du 26 novembre 2025 afin d’autoriser un report de ces échéances. Ce report est prévu sous certaines conditions techniques et de résilience d’approvisionnement en panneaux, autrement dit en cas de recours à des panneaux dits de « seconde génération ».

Désormais, pour :

• les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² : l’échéance peut être reportée au 1^er janvier 2028 (au lieu du 1^er juillet 2026), sous réserve de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte conclu au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 ;
• les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² : l’échéance peut être reportée au 1^er janvier 2030 (au lieu du 1^er juillet 2028), sous réserve de justifier d’un contrat d’engagement avec acompte conclu au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027.

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel le 8 septembre dernier, vient préciser les caractéristiques que doivent présenter les panneaux photovoltaïques permettant ce report d’échéances.
Six conditions cumulatives sont fixées :

• un rendement énergétique strictement supérieur à 22 % ;
• une baisse annuelle de l’efficacité énergétique, après la première année, inférieure à 0,4 % ;
• une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc ;
• une garantie produit d’une durée d’au moins 12 ans ;
• une garantie de performance d’une durée d’au moins 30 ans ;
• le respect de critères relatifs au lieu d’assemblage et à l’origine des composants afin de limiter la dépendance envers les pays tiers représentant plus de 50% de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Important : les caractéristiques exigées par le décret doivent être reproduites dans le contrat d’engagement ou le bon de commande.
Le respect de ces conditions doit par ailleurs être attesté par un organisme accrédité, la validité de l’attestation étant limitée à douze mois. L’Administration peut par ailleurs faire procéder chaque année à des vérifications par échantillonnages sur les modules mis sur le marché.