Prorogation du C3IV : trois ans de plus pour l’industrie de la batterie

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 39) proroge jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). À la suite de la publication du décret n° 2026-763 au Journal officiel du 11 août 2026, cette prorogation est désormais entrée en vigueur.

Un dispositif clé pour la filière batteries

Créé par la loi de finances pour 2024 (art. 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le C3IV soutient les entreprises réalisant des investissements industriels dans quatre filières de la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.

Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt calculé en proportion des dépenses d'investissement corporel (terrains, constructions, installations et équipements) et incorporel (brevets, licences) directement nécessaires à la réalisation du projet éligible, après déduction des aides publiques reçues.

Pour le secteur de la batterie, sont notamment éligibles les dépenses engagées pour la fabrication de cellules et de modules, les composants essentiels (matériaux actifs de cathode et d’anode, électrolytes, collecteurs et feuillards de cuivre, d’aluminium, de nickel et de carbone, séparateurs), ainsi que l’extraction et la valorisation des matières premières critiques associées. Un nouvel arrêté du 10 août 2026 actualise la liste des équipements et matières premières critiques éligibles, en conformité avec le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) adopté par l’Union européenne en 2025.

Ce qui change

Le dispositif prorogé comporte plusieurs aménagements par rapport à sa version initiale :

Taux de base : le taux passe de 20 % à 15 %, mais les majorations liées à la taille de l’entreprise (+10 points pour les moyennes entreprises, +20 points pour les petites) et à la localisation en zone d’aide à finalité régionale (AFR) sont maintenues, permettant d’atteindre jusqu’à 55 % pour une petite entreprise en zone AFR « a ».

Plafond par projet : le plafond est désormais apprécié par projet (et non plus par entreprise) et fixé à 150 M€ (zone non-AFR), 200 M€ (zone AFR « c ») ou 350 M€ (zone AFR « a »).

Remplacement d’équipements : le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenu obsolète ou défectueux n’entraîne plus la reprise du crédit d’impôt.

Créance sur l’État : le C3IV constituait déjà, dans sa version initiale, une créance sur l’État, mais uniquement à hauteur de l’excédent non imputé sur l’impôt dû. Désormais, c’est le crédit d’impôt avant imputation qui constitue une créance sur l’État. Concrètement, l’entreprise peut mobiliser l’intégralité de sa créance de C3IV auprès d’un établissement de crédit (cession ou nantissement Dailly) dès la clôture de l’exercice, mais en pratique, la mobilisation de la

créance reste conditionnée à la délivrance d’un certificat de créance par le comptable de la DGFiP dont le calendrier précis pour la version réformée du dispositif n’a pas encore fait l’objet de commentaires au BOFiP.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31 décembre 2025.

Pour rappel, l’obtention du C3IV est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.

Enfin, il convient de rappeler que le bénéfice du C3IV doit être concilié avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Le dispositif prorogé s’inscrit désormais dans le cadre du Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) comme base juridique européenne applicable. Les plafonds d’aide, les règles de cumul avec d’autres soutiens publics et les conditions d’éligibilité sont ainsi déterminés tant par le droit fiscal national que par le droit européen des aides d’État.

Un bilan déjà significatif et des perspectives encourageantes

Selon le ministère de l’Économie, le C3IV a déjà permis de soutenir environ 73 projets de création de nouvelles capacités de production depuis sa création, pour un montant de 3,6 milliards d’euros de crédit d’impôt (sous réserve de réalisation), générant près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels d’ici 2030.

Selon les estimations du ministère, la prorogation devrait permettre le soutien d’environ 40 projets supplémentaires d’ici 2030, soit environ 8 milliards d’euros d’investissements industriels supplémentaires et 20 000 créations d’emplois directs, pour un coût estimé à 1,1 milliard d’euros.

Cette reconduction offre une visibilité accrue aux investissements productifs dans la filière batteries jusqu’en 2028 et devrait soutenir les projets d’implantation ou d’extension d’unités de production de cellules, de modules et de composants sur le territoire national.