Réduction générale dégressive unique : un décret précise les règles de calcul en cas de salaire minimum conventionnel inférieur au SMIC
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a fusionné à compter du 1er janvier 2026 la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales au sein d’une réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable aux rémunérations inférieures à trois SMIC.
Pour inciter les branches professionnelles à relever leurs minima salariaux, la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu que, dans les branches où le salaire minimum conventionnel pour les salariés sans qualification reste inférieur au SMIC durant toute l’année civile, le coefficient de la réduction sera calculé non plus sur le SMIC mais sur ce salaire minimum conventionnel.
La loi a renvoyé à un décret la détermination précise des modalités d’application de cette mesure, en particulier pour les entreprises relevant de plusieurs branches ou conventions collectives.
Le décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, précise les conditions et les modalités d'application du mécanisme de calcul de la réduction générale dégressive unique dans les branches dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC durant toute l'année civile précédente ainsi que la composition et le fonctionnement du comité de suivi chargé de l’évaluation des allègements généraux de cotisations sociales patronales.
Modalité de calcul de la RGDU en cas de salaire minimum conventionnel de branche inférieur au SMIC
Détermination des branches concernées
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale fixe chaque année, au plus tard le 31 janvier, la liste des branches concernées ainsi que, le cas échéant, leur champ territorial. L'administration se fonde sur le dernier accord de branche déposé.
L'arrêté devra être rectifié au plus tard le 30 novembre afin de retirer de la liste les branches dont le minimum conventionnel aura été revalorisé, entre le 1er janvier et le 31 octobre, au moins au niveau du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
Cet arrêté déterminera également, pour chacune de ces branches, le montant à retenir au numérateur du coefficient de la réduction générale au titre de l'année en cours. Ce montant correspond au montant annuel brut du salaire minimum national professionnel divisé par 1820.
Détermination du salaire minimum national professionnel à prendre en compte
Le salaire minimum national professionnel à prendre en compte est le salaire minimum applicable aux salariés sans qualification tel qu’il est fixé par l'accord collectif de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial, même non étendu.
Le décret fixe les règles permettant d’identifier le salaire minimum à retenir lorsque l’accord collectif fixe plusieurs montants. Ainsi, doit être retenu :
- le montant annuel lorsque l'accord fixe à la fois un montant annuel, mensuel et horaire ;
- le montant mensuel lorsqu'il fixe un montant mensuel et un montant horaire ;
- le montant le plus élevé lorsque plusieurs minima existent pour les salariés sans qualification.
Lorsque l’accord collectif ne détermine pas de salaire minimum pour les salariés sans qualification, c’est le salaire minimum fixé pour le niveau de qualification le plus bas de la branche qui est retenu.
Enfin, en présence d’accords collectifs territoriaux fixant chacun dans leur champ des salaires minimum différents, l'appréciation doit être opérée pour chacun d'eux.
Le montant du salaire minimum national professionnel défini dans les conditions énoncées ci-dessus est rapporté à la durée légale de travail pour vérifier s’il est au moins égal à la valeur du SMIC prise en compte sur la même base.
Cas particulier des entreprises relevant de plusieurs branches
Dans les entreprises relevant d’une ou plusieurs branches figurant sur la liste fixée par arrêté, le salaire minimum calculé pour un an est égal au salaire minimum national professionnel fixé par cet arrêté, pour une durée de travail égale à la durée légale.
Si l’entreprise relève de plusieurs branches, le montant du salaire minimum conventionnel à retenir est égal au plus élevé des montants fixés par l’arrêté applicable à chacune de ces branches.
Dérogations à la règle de calcul de la RGDU sur le salaire minimum conventionnel de branche inférieur au SMIC
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 précise que les règles de calcul de la RGDU sur le salaire minimum conventionnel, lorsque celui-ci est inférieur au SMIC, ne sont pas applicables quand un accord collectif d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur a prévu, entre le 1er janvier de l’année civile précédente et le 31 octobre de l’année en cours, des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile précédente.
Il semble résulter de cette disposition que, pour éviter que la RGDU soit calculée sur le salaire minimum conventionnel lorsque celui-ci est inférieur au SMIC, les entreprises ne peuvent se contenter de verser des salaires au moins égaux au SMIC - ce qu’elles sont d’ailleurs tenues de faire en application de la loi puisqu’aucun salarié ne peut être rémunéré au-dessous du SMIC - mais qu’elles doivent formaliser par accord collectif ou par décision unilatérale la mise en place de salaires supérieurs au SMIC.
Le décret du 6 novembre 2026 prévoit également des dérogations lorsque l'entreprise, adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau professionnel, se prévaut d'une recommandation patronale émise par celle-ci entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours et fixant un salaire minimum supérieur à ce SMIC, ou lorsque l'entreprise relève de plusieurs branches dont au moins une ne figure pas sur la liste.
Enfin, le décret précise que le dispositif ne s'applique pas aux entreprises ne relevant d'aucun accord de branche en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile.
Composition et fonctionnement du comité de suivi
Le décret fixe la composition et le fonctionnement du comité de suivi de la réforme des allègements généraux. Jusqu'en 2029, celui-ci se réunira au moins une fois par an et, à compter de 2027, publiera chaque année un rapport sur les évaluations réalisées, avant le dépôt du PLFSS.
Entrée en vigueur
Les dispositions relatives à la définition et à l'identification des branches concernées ainsi qu'au comité de suivi entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Les dispositions prévoyant le calcul de la RGDU sur le salaire minimum conventionnel de branche lorsque celui-ci est inférieur au SMIC s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.