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AG à huis clos

le dispositif devrait être réactivé

18/01/2022

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique a été adoptée le dimanche 16 janvier 2022, par l'Assemblée nationale, lors de la dernière lecture du texte. Elle n’est cependant pas encore applicable, deux saisines du Conseil constitutionnel ayant été déposées, l’une par des députés, l’autre par des sénateurs. Le Conseil constitutionnel devrait donner sa réponse dans les prochains jours.

Le texte adopté en ses articles 12 et 13 contient trois mesures touchant au droit des sociétés, en lien avec la pandémie de Covid-19.

  1. La mesure la plus importante est une habilitation donnée au Gouvernement pour prendre une ordonnance pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des groupements non personnifiés de droit privé se réunissent et délibèrent "ainsi que les règles relatives aux assemblées générales". Cette ordonnance devrait reprendre au moins pour partie le dispositif de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 sur les AG à huis clos, qui a cessé de produire ses effets le 30 septembre 2021.
  2. La loi contient ensuite une disposition permettant directement, sans attendre une ordonnance donc, que les conseils d'administration/surveillance/direction, etc. des sociétés, associations et autres groupements de droit privé puissent délibérer en visio-conférence ou audio-conférence ou par voie de consultation écrite.
  3. Dernière mesure : une disposition est consacrée aux coopératives agricoles, autorisant directement la participation à distance aux assemblées de ces sociétés. Ces sociétés n’ont manifestement pas voulu attendre l’adoption de l’ordonnance, dans laquelle, peut-on supposer, l’on retrouvera cette même mesure pour toutes les sociétés. Rappelons qu'elle était déjà présente dans l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Le texte fera l’objet des explications nécessaires lors de notre webinaire du 25 janvier consacré à la préparation des AG 2022.


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Bruno Dondero
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