Home / Actualités / Covid-19 et baux commerciaux : premiers éléments

Covid-19 et baux commerciaux : premiers éléments

Les mesures qui se profilent

25/03/2020

L’épidémie de Covid-19 est susceptible de placer de nombreuses entreprises en situation difficile. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite leur donner un "coup de pouce" en aménageant les obligations de paiement des loyers.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adoptée le 22 mars 2020. Sa publication officielle est intervenue le 24 mars (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).

Cette loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de mesures qui relèvent en principe du pouvoir législatif et selon une procédure accélérée. Cette “autorisation” est valable pendant 3 mois à compter de la publication de la présente loi.

Les ordonnances pourront avoir un effet rétroactif au 12 mars 2020.

Concernant les baux, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (ainsi que les factures d’eau et d’électricité) afférents aux locaux professionnels et commerciaux. 

Le texte est très limitatif, les locataires visés sont uniquement les microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.  

Les microentreprises sont celles qui :

  • emploient moins de 10 personnes ; et
  • ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Il s’agit d’un montant HT.  

Il s’agit d’une mesure de trésorerie qui consiste à reporter la dette mais qui ne permet en aucun cas de l’annuler. 

L’ordonnance à intervenir permettra de connaître les modalités précises du report de loyers. Notre équipe vous tiendra bien entendu informés dès la parution de ce texte.


Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

coronavirus covid19 FR 800x300

Bouton inscription newsletter - 800x90

Le Droit Immobilier au sein de notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d’avocats vous accompagne à chacune des étapes de votre projet immobilier. Nous assurons aussi bien l’audit de la situation juridique et administrative, le conseil, l’assistance dans la négociation et la conclusion de protocoles ou de contrats mais aussi la gestion des contentieux devant toutes les juridictions, tant civiles qu’administratives.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

Urbanisme

Expertise : Droit de l'immobilier

nous contacter 330x220

Nous contacter

 

Vos contacts

Portrait deAline Divo
Aline Divo
Associée
Paris