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Covid-19 et importation de matériels sanitaires

Prolongation de la mesure de franchise des droits de douane et d’exonération de TVA

27/07/2020

Par une décision du 3 avril 2020, la Commission européenne avait autorisé les Etats membres à octroyer une franchise des droits à l’importation de matériels sanitaires pour la lutte contre le Covid-19 et l’exonération de la TVA normalement due sur ces opérations effectuées à partir du 30 janvier 2020 (voir notre article du 16/04/2020).

Nous rappelons que cette mesure était réservée aux importations au profit des organisations publiques, de celles agréées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ou d’aide humanitaire autorisées.

Les dons par une entreprise à l’un des trois types d’organisations précitées, ou les ventes à ces mêmes organisations intervenues avant l’introduction des matériels concernés sur le territoire douanier de l’Union européenne et dans le respect de certaines modalités pratiques, pouvaient également en bénéficier.

A défaut d’application de l’exonération, ces opérations bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % (voir notre article du 12/05/2020).

Après consultation des Etats membres, la Commission européenne, a, par une décision du 23 juillet 2020, choisi de proroger cette mesure, qui devait prendre fin le 31 juillet 2020, jusqu’au 31 octobre 2020.


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