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Taux de TVA sur les diagnostics COVID-19

La France appliquera un « taux zéro »

24/11/2020

La Commission européenne prolonge la mesure d’exonération de droits de douanes et de TVA pour certains matériels utilisés par les professionnels de santé pour la lutte contre le Covid-19 et propose aux Etats membres d’adapter la Directive TVA pour permettre l’application d’un taux réduit ou d’un « taux zéro » aux vaccins et dispositifs de diagnostic.

Ainsi, une décision du 28 octobre 2020 proroge pour la deuxième fois (décision du 3 avril 2020 prorogée le 23 juillet 2020) l’autorisation donnée aux Etats membres d’accorder une franchise des droits de douane et une exonération de TVA pour l’importation de certains matériels sanitaires au profit des organisations publiques, de celles agréées par la Direction générale des douanes et droits indirects ou d’aide humanitaire autorisées (voir nos articles des 27 et 29 juillet 2020).

La mesure d’exonération, qui devait expirer le 31 octobre 2020, s’applique désormais jusqu’au 30 avril 2021.

Par ailleurs, la Commission européenne propose au Conseil de l’Union d’introduire dans la Directive TVA une disposition qui permettrait temporairement aux Etats membres d’appliquer (proposition de directive COM (2020) 688 final) :

  • une exonération avec droit à déduction de la taxe d’amont pour les vaccins contre le Covid-19 (les vaccins entrent d’ores et déjà dans la liste des biens susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de la TVA en application des dispositions de l’article 98 de la Directive et de son annexe III) ;
  • et/ou un taux réduit de la TVA ou un « taux zéro » pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro du Covid-19 (ces dispositifs n’entrant pas actuellement dans la liste des biens et services éligibles à un taux réduit).

Le taux réduit ou « zéro » s’appliquerait également aux prestations de services étroitement liées aux vaccins et/ou aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Cet aménagement serait temporaire et s’appliquerait au moins jusqu’au 31 décembre 2022.

Le législateur français a introduit par amendement (n°1205) au projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture au Sénat avec avis favorable du gouvernement, une mesure prévoyant l’application d’un taux de TVA de 0 % (exonération assortie d’un droit à déduction de la taxe d’amont) aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 suivants :

  • les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé
  • les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé
  • les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.

Ce régime s’appliquerait aux opérations dont le fait générateur est intervenu depuis le 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

L’exposé des motifs de la mesure précise que ce calendrier pourrait être étendu si la situation devait le justifier.


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