Home / Actualités / Covid-19 et versement de dividendes dans les établissements...

Covid-19 et versement de dividendes dans les établissements de crédit et les sociétés de financement

L’appel de l’ACPR à ne pas distribuer de dividendes jusqu’au 1er octobre 2020

02/04/2020

L’ACPR appelle les établissements de crédit et les sociétés de financement à ne pas distribuer de dividendes et à d’abstenir de procéder à des rachats d’actions jusqu’au 1er octobre 2020 au moins.

Aux termes d’un communiqué paru le 30 mars 2020, l’ACPR a appelé les établissements de crédit et les sociétés de financement relevant de sa supervision à s’abstenir de procéder à des distributions de dividendes ou à des rachats d’actions jusqu’au 1er octobre 2020 au moins, au motif que ces entités doivent être en mesure de conserver leurs fonds propres afin de pouvoir soutenir l’économie dans le contexte d’incertitude résultant de l’épidémie du Covid-19.

L’ACPR invite donc les établissements de crédit et les sociétés de financement   :

  • à ce qu’aucun dividende ne soit versé ni qu’aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris pour les exercices 2019 et 2020 ; et
  • à ce qu’aucun rachat d’actions destiné à rémunérer les actionnaires n’ait lieu.

L’ACPR précise que les entités susvisées qui ne seraient pas en mesure de respecter cette recommandation parce qu’elles considèrent être légalement tenues de le faire devraient en expliquer immédiatement les raisons à l’ACPR.

L’ACPR indique par ailleurs qu’elle évaluera si une nouvelle suspension des dividendes est souhaitable après le 1er octobre 2020.


Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

coronavirus covid19 FR 800x300

Bouton inscription newsletter - 800x90

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d’avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

Notre cabinet d'avocats à Paris

expertise compliance 330x220

Expertise : Corporate/ Fusions & acquisitions

nous contacter 330x220

Nous contacter

Avocats

La photo de Cecile Sommelet
Cécile Sommelet
Counsel
Paris