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Covid 19 : modulation des acomptes d’IS et remboursement accéléré des crédits d’impôts

Mesures fiscales destinées à aider les entreprises

23/03/2021

La crise sanitaire se poursuit et conduit le Gouvernement, comme au printemps 2020, à prendre des mesures fiscales destinées à aider les entreprises. Si celles-ci n’ont pas pu bénéficier d’un report de paiement du premier acompte d’IS, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance les a autorisées à le moduler et a reconduit la mesure de remboursement accéléré de certains crédits d’impôt (Communiqué n° 725 du 2 mars 2021).

I. Acomptes d’IS

Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la crise sanitaire, le premier acompte d’IS dû le 15 mars 2021 a pu être fixé à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (avec une marge d’erreur admise de 10 %), par dérogation à la règle selon laquelle le premier acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice (c’est-à-dire celui clos le 31 décembre 2019).

S’agissant des grandes entreprises, cette faculté est soumise au respect de ses engagements de responsabilité (voir Engagement de responsabilité des grandes entreprises, saison 2).

Pour les entreprises qui ont retenu cette modalité particulière de calcul de leur premier acompte d’IS, le deuxième acompte, versé au plus tard le 15 juin 2021, devra être calculé de telle sorte que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliquent également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et 15 juin 2021.

II. Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés

Comme cela avait déjà été le cas en mars 2020, les sociétés peuvent cette année encore demander le remboursement accéléré de leurs crédits d’impôt, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats.

Cette faculté concerne tous les crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2021, notamment le crédit d’impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ainsi que les deux nouveaux crédits d’impôt instaurés par la loi de finances pour 2021 que sont le crédit d’impôt  en faveur des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020 ainsi que celui prévu en faveur des PME qui engagent des dépenses de travaux de rénovation énergétique de certains bâtiments.

La Foire aux questions dédiée aux mesures d’accompagnement de la DGFiP, mise à jour le 2 mars dernier, détaille la marche à suivre .


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Amélie Nithart
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