Covid-19 : tout savoir sur le report d'échéances fiscales des sociétés

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a communiqué, le 17 avril 2020, un nouveau calendrier des principales échéances fiscales des entreprises. La mesure de report du paiement des impôts directs est reconduite pour les échéances de mai des entreprises « qui connaissent des difficultés ». En pratique, toutes les entreprises peuvent demander à bénéficier du report mais celles qui peuvent s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement selon le calendrier initialement prévu sont fortement incitées à le faire en soutien de l’action du gouvernement envers les entreprises les plus affectées par la crise. 

On rappelle que pour les grandes entreprises qui relèvent du champ d’application de l’engagement de responsabilité, le bénéfice des mesures de report de paiement d’échéances fiscales et sociales suppose qu’elles ne versent pas de dividendes et ne procèdent pas à des rachats d’actions en 2020.  

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), voici les mesures de report applicables à l’ensemble des secteurs économiques (abstraction faite des mesures relatives à la contribution à l’audiovisuel public, propres au secteur de l’hébergement et de la restauration).
Les sociétés qui entendent reporter leurs échéances de paiement doivent, quelle que soit leur situation, servir le formulaire à télécharger (rubrique « Je ne peux pas payer mes impôts : que dois-je faire ? ») sur le site impots.gouv.fr. Ce formulaire doit être adressé au Service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction générale des entreprises (DGE) dès que la société décide de reporter le paiement de son solde d’IS, à notre avis avant le 15 mai, en y indiquant aussi précisément que possible le montant d’IS restant dû.

Impôt sur les sociétés

Sont reportés au 30 juin 2020 : 

• le dépôt de la déclaration de résultat des sociétés (formulaire n° 2065) et de la liasse fiscale (formulaires n° 2050 et suivants), pour les exercices clos en décembre 2019, janvier 2020 ou février 2020, ainsi que, selon nous, tous les imprimés et déclarations à joindre à la liasse fiscale ;
• le dépôt du relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572) et son paiement.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE »)

Sont reportés au 30 juin 2020 : 

• le dépôt de la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (formulaire n° 1329-DEF) et le paiement du solde de la cotisation, lorsque la société est débitrice (la date initialement fixée au 5 mai demeure applicable aux sociétés créditrices) ;
• la déclaration de la valeur ajoutée et effectifs salariés (formulaire n° 1330).

Honoraires, courtages, commissions et droits d’auteurs

La date limite de dépôt de la DAS2, initialement fixée au 15 mai, est reportée au 30 juin. La déclaration sociale nominative (« DSN »), initialement attendue pour le mois d’avril, peut désormais être déposée jusqu’au mois d’août.
 

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.

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