Comme le recommandait la Cour des comptes dans son rapport de 2018 et conformément au rapport GARDETTE publié l’année suivante, un transfert de la gestion et du recouvrement de certaines impositions de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) au profit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a été opéré dès 2019.
Cette année-là, ont en effet été transférées les boissons non alcooliques prévues aux articles 1582, 1613 et 1613 quater du Code général des impôts (CGI). Puis, en 2020, ce fut au tour des composantes de la TGAP hors déchets d’être concernées par ce transfert, la composante déchets n’ayant, quant à elle, été transférée qu’en 2021, aux côtés de la TVA pétrole et de la taxe à l’essieu.
Dans le cadre de ce chantier, les trois taxes énergétiques portant sur l'électricité, le gaz et le charbon (TICFE, TICGN et TICC) n’ont pas non plus été oubliées, puisque depuis le 1er janvier 2022, elles sont sorties du giron de l’Administration douanière, tout comme la TVA à l'importation.
Enfin, en 2023, seront concernées les amendes douanières et en 2024, les accises sur les tabacs et alcools ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
