Les modalités de déclaration des dons manuels ont évolué : elles sont désormais dématérialisées
Depuis fin juin, les particuliers peuvent déclarer et enregistrer en ligne, via leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, les dons manuels dont ils sont bénéficiaires. On rappelle que les dons manuels sont des donations sans acte écrit dont le transfert de propriété s’opère par une remise en main propre ou par virement de compte à compte, tel que les transferts de sommes d’argent. Le nouveau service offre une aide à la saisie, un calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé.
Ouvert cet été aux dons sans paiement d’impôt, le service permet depuis septembre de déclarer des dons nécessitant le règlement des droits par virement. En revanche, pour les dons manuels soumis au rappel fiscal, qui nécessitent pour calculer l’impôt à payer de mentionner dans le formulaire des donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans, il reste nécessaire de remplir des formulaires de don manuel (n°2735) et de les déposer auprès des services de l’administration. Ces dons devraient toutefois être déclarables en ligne dès janvier 2022. Enfin, les transmissions plus complexes, telles que celles suivies d’un pacte adjoint détaillant les conditions et charges attachées au don ou encore celles soumises au régime fiscal « Dutreil », accordant un abattement d’assiette de 75% pour les donations de titres de sociétés, nécessitent encore la signature d’un écrit, une fois la transmission réalisée, déposé auprès des services de l’administration aux fins d’enregistrement.
A RETENIR :
Les dons manuels les plus simples peuvent désormais être déclarés et payés en ligne.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 29/11/2021
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