Le Gouvernement l’avait annoncé en mai dernier lors de la présentation de sa feuille de route pour agir contre la fraude, le projet de loi de finances pour 2024 le confirme : l’activité de dropshipping doit être soumise à la TVA.
En quoi cela consiste-t-il ? Traduit littéralement cela signifie : livraison directe.
Ce type de vente en ligne s’est considérablement développé ces dernières années : un vendeur, le dropshipper, propose sur son site internet un produit dont il ne dispose pas physiquement. Lorsque son client passe commande, il achète le même bien auprès d’un fournisseur, le plus souvent situé hors de l’UE, en indiquant les coordonnées du client final pour les besoins de l’acheminement du colis. Le client n’a toutefois aucune connaissance de cette double vente.
Le dropshipper dispose d’avantages concurrentiels importants : pas de stocks et pas d’investissements majeurs, hormis la création d’un site internet, le plus souvent éphémère.
Il bénéficie en outre jusqu’à présent d’un « avantage » fiscal : un vide juridique laissé par la réforme des règles TVA du e-commerce entrée en vigueur en juillet 2021. En effet le dropshipper n’étant légalement pas redevable de la TVA due à l’importation du bien, la vente à distance de biens importés qu’il réalise n’est pas taxable en France.
Lors de l’introduction du colis en France, les douanes ignorent l’intervention du dropshipper, car seuls sont mentionnés sur le colis l’expéditeur (le premier vendeur) et le destinataire (le client final). Ainsi, au mieux, la TVA est-elle acquittée sur le seul prix de vente de l’expéditeur, bien moins élevé que celui payé par le client final.
Les aménagements proposés par le projet de loi de finances pour 2024 ont pour ambition, d’une part de mieux protéger le consommateur final et, d’autre part, de désigner le dropshipper redevable de la TVA à l’importation de telle sorte que sa vente sera taxable en France.
L’administration fiscale disposera ainsi d’une base légale pour taxer ces ventes et poursuivre les opérateurs défaillants.
Article paru dans Option Finance le 13/10/2022
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