Le secteur du jeu vidéo est marqué par un environnement concurrentiel qui n’a cessé de se durcir ces dernières années. Pour autant, il continue à drainer d’importants investissements. Tour d’horizon des dispositifs fiscaux, autres que le crédit d’impôt jeux vidéo précédemment commenté, susceptibles d’application aux entreprises françaises du secteur, compte non tenu de possibles réformes dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi de finances pour 2026.
1. Deux dispositifs, malheureusement restreints dernièrement, sont susceptibles de bénéficier aux PME du secteur : le statut de JEI / JEC et le crédit d’impôt innovation
1.1. Les entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) peuvent bénéficier :
- en matière fiscale, d’exonérations de CVAE, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, et pour celles créées avant le 31 décembre 2023, d’une exonération d’IS lors de leur 1er exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération d’IS de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant (non forcément consécutif) ;
- en matière sociale, d’une exonération des charges sociales patronales pour le personnel affecté aux travaux de R&D et d’innovation, sous certains plafonds.
- Les JEI doivent répondre à la qualification de PME, i.e. (i) leur effectif doit être inférieur à 250 salariés et (ii) leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder 50 M€ ou leur total du bilan ne doit pas excéder 43 M€.
En outre :
- elles doivent avoir été créées depuis moins de 8 ans (ou depuis moins de 11 ans pour celles créées avant le 1er janvier 2023) ;
- leur capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins directement ou indirectement (via une PME interposée) par des personnes physiques, certaines entreprises du secteur du capital-risque, par des JEI, ou sous certaines conditions par des associations ou fondations d’utilité publique ou par des établissements publics de recherche ou leurs filiales ;
- leurs dépenses de R&D doivent représenter, au cours de chaque exercice, au moins 20 % de leurs charges fiscalement déductibles, taux réhaussé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La loi de finances pour 2025 exclut de cette assiette les dépenses de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les dotations aux amortissements de ces derniers et les dépenses de veille technologique exposées après le 15 février 2025.
- Les JEC, sous-catégorie de JEI créée par la loi de finances pour 2024, donnent accès aux mêmes exonérations sous réserve :
- d’engager au cours de chaque exercice des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles et ;
- de satisfaire à des indicateurs de performance économique établis par décret.
Un rescrit confirmant l’éligibilité à ce statut peut être demandé à l’Administration.
1.2. Puisant ses origines dans le dispositif du crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation (CII) a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses d’innovation.
Ce crédit d’impôt, cumulable avec le statut de JEI, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 et représente désormais 20 % des dépenses éligibles exposées depuis le 1er janvier 2025, dans la limite annuelle de 400.000 €.
Les dépenses d’innovation, exclusives des dépenses de recherche, s’entendent de la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de même nature.
Peuvent notamment être prises en compte les dotations aux amortissements des immobilisations afférentes à ces opérations, les dépenses de personnel, les dépenses relatives aux brevets et dessins ainsi que certaines dépenses externes comme les opérations confiées à des bureaux d’études et d’ingénierie.
Ce crédit d'impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées, et immédiatement restituable en cas d’excédent.
2. Les groupes intervenant dans le secteur doivent en outre avoir à l’esprit 3 dispositifs en cas d’adaptation cinématographique ou audiovisuelle
2.1. Le crédit d’impôt cinéma
Les adaptations cinématographiques de jeux vidéo offrent de nouvelles perspectives aux entreprises du secteur.
Dans ce contexte, les entreprises assumant les fonctions de producteur délégué d’une œuvre cinématographique (à savoir, celles prenant l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantissant la bonne fin), soumises à l’IS, peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma. En pratique, ces fonctions sont assumées soit par l’entreprise de production, soit par deux entreprises au plus en cas d’action conjointe.
Le bénéfice de ce crédit d’impôt requiert l’obtention d’un agrément délivré par le président du CNC, se décomposant en un « agrément provisoire » (analyse du cadre financier et technique de l’œuvre par un comité) et un « agrément définitif » (analyse de l’éligibilité de l’œuvre au crédit d’impôt).
Les œuvres cinématographiques entrant dans le champ du crédit d’impôt sont les œuvres supérieures à une heure, quel que soit leur genre (fiction, documentaire ou animation), répondant aux conditions suivantes :
- être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf exceptions ;
- être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ;
- être réalisées principalement en France, sauf dérogations possibles ;
- contribuer au développement de la création française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses techniques exposées pour la production des œuvres cinématographiques ou 30 % pour les œuvres d'animation et celles autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Les dépenses prises en compte sont plafonnées, au titre d’une même œuvre, à 30 M€ par exercice. En outre, le bénéfice du crédit d’impôt ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant des aides publiques accordées à l’entreprise bénéficiaire (60 % pour les œuvres difficiles et à petit budget).
Les dépenses éligibles incluent notamment les rémunérations versées aux auteurs, articles et personnels, les dépenses de matériels techniques de tournage, de transport, de restauration, d’hébergement et de ventousage ainsi que les amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la réalisation de l’œuvre cinématographique.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses. L’excédent éventuel est immédiatement restituable.
2.2. Le crédit d’impôt audiovisuel
Au même titre que le cinéma, la télévision est aujourd’hui devenue une des vitrines du jeu vidéo à travers de nombreuses adaptations audiovisuelles.
Dans ce cadre, les entreprises de production audiovisuelle réalisant en France le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agréées par le CNC peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt audiovisuel ».
Ce crédit d’impôt représente 20 % (ou 25 % pour les œuvres de fiction) du montant total des dépenses techniques exposées pour la production d'une œuvre audiovisuelle, sous réserve de plafonds variant selon le genre de l'œuvre.
Les dépenses de production audiovisuelle éligibles sont les mêmes que celles afférentes au crédit d’impôt cinéma, de même que la procédure de demande d’agrément.
En cas de réalisation d’une œuvre cinématographique et d’une œuvre audiovisuelle à partir d’éléments communs, l’entreprise ne pourra affecter les dépenses communes qu’à un seul crédit d’impôt au choix (crédit d’impôt cinéma ou crédit d’impôt audiovisuel).
L0 encore, le crédit d'impôt est imputé sur l’IS dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses. L’excédent éventuel est immédiatement restituable.
2.3. Le crédit d’impôt cinéma ou audiovisuel « international »
Ce crédit d’impôt s’adresse aux entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions de production exécutive dans le cadre de réalisations produites par des entreprises situées hors de France.
L’entreprise de production exécutive s’entend de celle chargée, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution.
En pratique, un contrat est conclu entre l’entreprise de production exécutive et l’entreprise située hors de France détenant la maîtrise de l’œuvre et assurant la responsabilité.
Le taux du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026, porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles 15 % au moins des plans font l’objet d’un traitement numérique, à condition que les dépenses afférentes au traitement numérique représentent plus de 2 M€ au sein du budget de production.
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné aux conditions suivantes :
- l’entreprise assumant les fonctions de production exécutive ne doit pas être admise au bénéfice des aides financières à la production du CNC (ce crédit d’impôt ne peut donc pas être cumulé avec le crédit d’impôt cinéma ou le crédit d’impôt audiovisuel) ;
- l’œuvre (cinématographique ou audiovisuelle) doit comporter, dans son contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
- l’œuvre devra faire l’objet de dépenses éligibles d’au moins 250.000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500.000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.
L’imputation sur l’IS de ce crédit d’impôt suit la même logique que les précédents.
Article paru dans Option finance le 22 octobre 2024 et mis à jour le 4 novembre 2025
