Si les porteurs d'obligations ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société émettrice, leur qualité de créancier leur donne le droit d'obtenir communication des informations importantes sur la situation de leur débiteur : éclairages sur le moment, la forme et le contenu de l'information attendue pendant la vie de l'emprunt.
Droit de communication légal
Sans pouvoir s'immiscer dans la gestion des affaires sociales, le représentant de la masse des porteurs d'obligations a accès, sans voix délibérative, aux assemblées générales d'actionnaires et peut obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.
En cas de convocation des obligataires en assemblée générale, chacun d'entre eux a le droit d'obtenir communication du texte des résolutions et des rapports qui y seront présentés pendant le délai de 15 jours précédant la tenue de l'assemblée.
Engagement contractuel d'information
Les modalités des obligations contiennent généralement des engagements de l'émetteur destinés à informer les obligataires de l'évolution de sa situation par rapport à celle existante à la date d'émission.
Ces engagements peuvent concerner l'information périodique : l'émetteur s'engage à communiquer ses états financiers sociaux et/ou consolidés (sur une base annuelle ou semestrielle pour l'essentiel), à respecter certains ratios financiers (ratio de levier, ratio de gearing, ratio de couverture d'intérêt, etc.) sur la base d'un test annuel ou semestriel dont le résultat est communiqué aux porteurs, ou à organiser une réunion d'information annuelle sur ses résultats et perspectives.
Ils peuvent également concerner l'information permanente (information des porteurs en cas de changement dans les perspectives ou la situation financière ou juridique de l'émetteur, en cas de survenance d'un sinistre ou d'un cas de défaut, etc.) qui devra être communiquée dans les délais et selon les modalités (diffusion par email, sur une plateforme dédiée, via les systèmes d'Euroclear, etc.) définis au contrat d'émission.
Cotation et information périodique
Lorsque les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé (Euronext Paris en France), la directive 2004/109/CE (directive transparence) s'applique. L'émetteur doit publier sur son site internet un rapport financier annuel dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice et un rapport financier semestriel dans les 3 mois suivant la fin de chaque premier semestre, et s'assurer de leur diffusion effective et intégrale. Ces obligations ne s'appliquent toutefois pas aux émetteurs qui émettent uniquement des obligations dont la valeur nominale est au moins égale à 100.000 €.
Ces prescriptions ne sont pas applicables lorsque les obligations sont cotées sur un système multilatéral de négociation (Euronext Access en France), le cas échéant organisé (Euronext Growth en France), mais les règles du marché concerné peuvent prévoir un degré d'information équivalent (à noter que l'obligation de publier des comptes annuels a été supprimée des règles d'Euronext Access en 2024 pour certains placements privés).
Cotation et information permanente
Lorsque les obligations sont admises à la négociation sur un marché de l'Union européenne (peu importe le marché), le règlement (UE) n° 596/2014 (règlement abus de marché) s'applique. Il impose la publication, dès que possible (sauf exceptions), de toute information privilégiée (i.e. information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés).
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et/ou les règles du marché concerné peuvent prévoir la communication d'informations supplémentaires (modification des conditions de l'émission susceptibles d'avoir une incidence directe sur les droits des porteurs, etc.) à destination du marché.
Article publié le 14 avril 2025
