Dès son entrée en vigueur en 2016, le Code des douanes de l’Union avait prévu le développement de nouveaux systèmes d’informations nationaux inter-opérationnels. L'objectif de cette réforme était d’harmoniser les procédés informatiques des Etats membres et de faciliter ainsi les échanges de données entre administrations.
Conscient de la difficulté d’une dématérialisation et d’une unification de l’ensemble des procédures douanières existant dans l'Union, le législateur européen a prévu une période transitoire de mise en œuvre effective allant jusqu'au 31 décembre 2025.
C’est dans ce contexte que la douane française a initié, depuis plusieurs années, la réforme de ses programmes de dédouanement. Cette refonte a débuté avec la mise en œuvre de DELTA H7 pour les envois de faible valeur en juillet 2021, puis s’est poursuivie avec l’annonce de l’expérimentation des nouvelles téléprocédures à l’importation et à l’exportation « DELTA I/E ».
La mise en service du volet importation de DELTA I/E est prévue pour novembre 2024, dans le cadre d’une première phase de transition d'une durée de six mois, durant laquelle la nouvelle application DELTA I/E et les anciennes DELTA G et DELTA X cohabiteront. A l’issue de cette période de transition, et jusqu’au mois de novembre 2025, les applications DELTA G ou X resteront accessibles pour toute rectification ou invalidation des déclarations issues de ces applications. A partir de novembre 2025, seule l’application DELTA I/E sera fonctionnelle, DELTA G ou X pouvant toujours être consultées.
S’agissant du volet export, aucune date de mise en œuvre effective n’a pour l’instant été communiquée par la Douane. Il est seulement prévu que celle-ci intervienne avant le 31 décembre 2025.
Sur le plan opérationnel, cette réforme présente un certain nombre de nouveautés : la simplification de l’inscription dans les écritures du déclarant, la facilitation de la mise en œuvre effective de certains avantages dont bénéficient les opérateurs économiques agréés (OEA), l’allongement du délai de dépôt des demandes de rectification ou d’invalidation en mode EDI (échanges de données informatisées) à trois ans au lieu d’une année, la communication des mises sous contrôle aux opérateurs via DELTA I/E, etc.
Cette refonte marque également la disparition du sacrosaint document administratif unique (DAU), bien connu des entreprises, afin de laisser place à une nouvelle déclaration en douane dématérialisée, prise sous la forme d’un message électronique (H1 à l’import et B1 à l’export), composée d’un ensemble de 120 données regroupées par thématiques et destinées à remplacer les 56 cases de l’ancien DAU.
Même si le format de déclaration par envoi électronique d’un jeu de données, accompagné d’une nouvelle interface du système de dédouanement, constitue un changement formel important, les informations à renseigner restent globalement similaires. Certains changements sont toutefois à souligner tels que : la distinction entre le déclarant et le représentant ; la mention d’autres acteurs comme l’acheteur ou le vendeur ; la séparation en plusieurs sous-rubriques des éléments indiqués dans l’ancienne rubrique 44, véritable case “fourre-tout” du DAU ; la fin de la déclaration complémentaire globale.
Les entreprises peuvent se rassurer, une version imprimable au format PDF, qui pourra être générée depuis l’applicatif DELTA I/E, devrait également être disponible en France (i.e. note aux opérateurs du 24 janvier 2024). Un tel document papier sera toutefois dénué de valeur juridique, la véritable preuve du dédouanement étant constituée par le message électronique. Il n’empêche que la conservation d’un tel format papier pourra trouver son utilité lorsque les entreprises souhaiteront obtenir copie des opérations de dédouanement réalisées par leur représentant en douane, notamment en cas de contrôle de l’Administration.
Article paru dans Option Finance le 27/03/2024
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